Répartition des charges
nathan77290
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JB22 -
JB22 -
Bonjour,
Voilà ma question, j'habite un appartement en copropriété, nous sommes 04 propriétaires à avoir un box individuel branché sur notre propre compteur électrique... (normal) Les 12 autres propriétaires bénéficient d'un parking sous la résidence, ce dernier est équipé d'une porte automatique pour laquelle je suis exonéré des frais d'entretient, je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer), de plus ce dernier n'a pas de communication avec le hall d'entré, je précise qu'il reste allumé 24h/24h et 07j/07j.
Je viens de m'appercevoir que je participe au frais d'électricité pour ce dernier alors que je n'en ai aucunement la jouissance ni l'accès, j'aurais souhaité savoir si je pouvais contesté ce fait et demandé à ce que l'électricité d'éclairage et de fonctionnement de ce garage soit payée par les propriétaires seul y ayant accès?
Merci de votre réponse, Cordialement
Voilà ma question, j'habite un appartement en copropriété, nous sommes 04 propriétaires à avoir un box individuel branché sur notre propre compteur électrique... (normal) Les 12 autres propriétaires bénéficient d'un parking sous la résidence, ce dernier est équipé d'une porte automatique pour laquelle je suis exonéré des frais d'entretient, je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer), de plus ce dernier n'a pas de communication avec le hall d'entré, je précise qu'il reste allumé 24h/24h et 07j/07j.
Je viens de m'appercevoir que je participe au frais d'électricité pour ce dernier alors que je n'en ai aucunement la jouissance ni l'accès, j'aurais souhaité savoir si je pouvais contesté ce fait et demandé à ce que l'électricité d'éclairage et de fonctionnement de ce garage soit payée par les propriétaires seul y ayant accès?
Merci de votre réponse, Cordialement
A voir également:
- Répartition des charges
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
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- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
1 réponse
" ce dernier est équipé d'une porte automatique pour laquelle je suis exonéré des frais d'entretien"
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).
La législation juridique et financière évolue en permanence...