Répartition des charges
nathan77290
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mardi 23 septembre 2014
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23 sept. 2014 à 07:01
JB22 - 6 oct. 2014 à 17:00
JB22 - 6 oct. 2014 à 17:00
1 réponse
" ce dernier est équipé d'une porte automatique pour laquelle je suis exonéré des frais d'entretien"
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).