Répartition des charges
nathan77290
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
-
23 sept. 2014 à 07:01
JB22 - 6 oct. 2014 à 17:00
JB22 - 6 oct. 2014 à 17:00
A voir également:
- Répartition des charges
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Répartition des revenus dom/métropole - Forum Impôts
1 réponse
" ce dernier est équipé d'une porte automatique pour laquelle je suis exonéré des frais d'entretien"
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).
Si cette exonération ne résulte pas du R.C. cette exonération est irrégulière.
"je précise ne pas avoir accès à ce garage (pas de bip pour y entrer)"
Vous ne pouvez pas vous exonérer des charges sous prétexte que vous n' utilisez pas le service à partir du moment ou vous en avez la possibilité, vous pouvez demander un bip, vous y avez droit..
C'est donc de votre fait que vous n'utilisez pas le service, vous devez payer les charges de ce service quelque que soit votre niveau d' usage (intensif, faible ou nul).