Vente de véhicule
AliMcBeal
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 sept. 2014 à 14:50
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dany311
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22 sept. 2014 à 14:12
22 sept. 2014 à 14:12
bonjour
quand on vend un véhicule
1 - certificat d'immatriculation barré avec en travers en gros " vendue le ...........à ...H ""
2 - certificat de cession ou figure le nom et adresse du nouveau propriétaire
3 - CT de moins de 6 mois
et...
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations )
et vous gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
1 copie du rapport du CT
ainsi en cas de problèmes vous avez des justificatifs
cdlt
quand on vend un véhicule
1 - certificat d'immatriculation barré avec en travers en gros " vendue le ...........à ...H ""
2 - certificat de cession ou figure le nom et adresse du nouveau propriétaire
3 - CT de moins de 6 mois
et...
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations )
et vous gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
1 copie du rapport du CT
ainsi en cas de problèmes vous avez des justificatifs
cdlt
22 sept. 2014 à 14:41
non l'histoire c que j'ai vendu ma voiture mais c moi qui reçoit les pv
22 sept. 2014 à 14:50
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations
et que vous avez gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
vous vous déplacez à la gendarmerie , vous faites un dépôt de plainte ( en montrant vos papiers )
et
ensuite avec la copie des documents et le reçu du dépôt de plainte vous envoyez le tout avec la requête en exonération à l'OMP de Rennes