Vente de véhicule
AliMcBeal
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 13369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
voilà il se trouve que j'ai vendu mon véhicule fin avril et l'acheteur n'a toujours pas effectué le changement d'adresse.
donc du coup, depuis le mois de juillet, Août et septembre , je reçois les contraventions chez moi.
j'ai déjà renvoyé la première au centre de gestion des amendes et apparemment je ne peux rien faire car on me dit que c'est à lui de faire la démarche de changement.
aujourd'hui je suis bien embête et je ne sais pas comment faire.
pouvez vous m'aider svp
cordialement
voilà il se trouve que j'ai vendu mon véhicule fin avril et l'acheteur n'a toujours pas effectué le changement d'adresse.
donc du coup, depuis le mois de juillet, Août et septembre , je reçois les contraventions chez moi.
j'ai déjà renvoyé la première au centre de gestion des amendes et apparemment je ne peux rien faire car on me dit que c'est à lui de faire la démarche de changement.
aujourd'hui je suis bien embête et je ne sais pas comment faire.
pouvez vous m'aider svp
cordialement
1 réponse
-
bonjour
quand on vend un véhicule
1 - certificat d'immatriculation barré avec en travers en gros " vendue le ...........à ...H ""
2 - certificat de cession ou figure le nom et adresse du nouveau propriétaire
3 - CT de moins de 6 mois
et...
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations )
et vous gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
1 copie du rapport du CT
ainsi en cas de problèmes vous avez des justificatifs
cdlt-
-
si vous avez pris soin de faire cela
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations
et que vous avez gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
vous vous déplacez à la gendarmerie , vous faites un dépôt de plainte ( en montrant vos papiers )
et
ensuite avec la copie des documents et le reçu du dépôt de plainte vous envoyez le tout avec la requête en exonération à l'OMP de Rennes
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...