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Vente de véhicule

AliMcBeal Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 13:26
dany311 Messages postés 20819 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 22 sept. 2014 à 14:50
bonjour,
voilà il se trouve que j'ai vendu mon véhicule fin avril et l'acheteur n'a toujours pas effectué le changement d'adresse.
donc du coup, depuis le mois de juillet, Août et septembre , je reçois les contraventions chez moi.
j'ai déjà renvoyé la première au centre de gestion des amendes et apparemment je ne peux rien faire car on me dit que c'est à lui de faire la démarche de changement.
aujourd'hui je suis bien embête et je ne sais pas comment faire.
pouvez vous m'aider svp

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20819 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 6 326
22 sept. 2014 à 14:12
bonjour

quand on vend un véhicule
1 - certificat d'immatriculation barré avec en travers en gros " vendue le ...........à ...H ""
2 - certificat de cession ou figure le nom et adresse du nouveau propriétaire
3 - CT de moins de 6 mois

et...
on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations )

et vous gardez
1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession
1 copie du rapport du CT

ainsi en cas de problèmes vous avez des justificatifs

cdlt
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AliMcBeal
22 sept. 2014 à 14:41
bonjour dany 311 oui je connaissais ces réponses !!!!
non l'histoire c que j'ai vendu ma voiture mais c moi qui reçoit les pv
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dany311 Messages postés 20819 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 6 326
22 sept. 2014 à 14:50
si vous avez pris soin de faire cela

on envoie une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat de cession à la préfecture ( service des immatriculations

et que vous avez gardez

1 copie du certificat d'immatriculation
1 copie du certificat de cession


vous vous déplacez à la gendarmerie , vous faites un dépôt de plainte ( en montrant vos papiers )
et
ensuite avec la copie des documents et le reçu du dépôt de plainte vous envoyez le tout avec la requête en exonération à l'OMP de Rennes
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