Restitution caution appartement

Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 10:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2014 à 17:54
Bonjour,

J'ai restitué l'appartement que j'occupais en juin 2014.
Après plusieurs appels auprès de l'agence et un mail expliquant que je perdais patience, l'agence me restitue par courrier simple (après les 2 mois légaux) 80€ sur le montant de ma caution qui était de 605€.

Mon problème est triple (et ma question également) :

- Facturation de 200€ de 2 serrures => l'agence a fourni un devis, mais je suis passée voir l'appartement et seule une serrure sur les 2 a été changée => quel est mon recours ? Ai-je le droit de contester le fait qu'une partie des travaux n'est pas été réalisé ?

- Retenue de la taxe d'ordures ménagères 2013 et prorata 2014 et idem pour les charges locatives => pas de copie de taxe ou de relevé de charge

- Enfin, remboursement de la caution tardive => peu d'impact, mais pour la forme ...

Pensez-vous que je me bats contre un pot de fer et que mes courriers resteront sans suite ? ou cela vaut-il la peine que je me batte ?

Bien sûr, j'imagine qu'il ne faut pas que j'encaisse le chèque ?

Merci pour vos conseils avisés.

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 11:58
Bonjour,

Rien n'empêche que vous touchiez le chèque. Le cas échéant, vous réclamez le solde.

Pour la serrure : que dit l'état des lieux de sortie ?

Pour les taxes sur les ordures ménagères, elle doit vous fournir la copie de la taxe foncière sur laquelle doit apparaître la TEOM concernant votre logement.

Pour les charges : elle vous doit un décompte de charges + mode de répartition si le logement est en copropriété. Si elle n'est pas en copropriété, elle vous doit les factures.

Faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "Mise en demeure") de production des justificatifs mentionnés ci-dessus sous 8 jours, à défaut de quoi, vous réclamez le solde du dépôt de garantie, soit 525 euros. Et que faute de réponse de leur part, vous les assignerez auprès du tribunal d'instance.

Cdlt

Val
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 11:36
Merci pour vos conseil Val

L'état des lieux d'entrée stipulait 11 clés (bien répertoriées par type de clé) alors que l'état des lieux de sortie en mentionne 9.
Il manque donc 2 clés => la clé de la porte d'entrée que j'ai remise pour effectuer les visites
Une clé manquante au final (mais sans indication de celle manquante ...) donc il ne peuvent pas changer 2 barillets ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 11:44
Si je comprends bien, ils changent les serrures parce qu'une clé est dans la nature, c'est ça ?

Ils peuvent vous facturer la clé manquante mais pas le changement de serrure qui est de la seule volonté du bailleur (même si c'est pour une question de sécurité).
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 11:55
Oui une clé est dans la nature, et ils changent la serrure.
Je vais donc stipuler ce que vous mentionnez dans mon courrier
Merci encore
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 11:56
De rien. Précisez que vous vous en tenez à l'état des lieux, que celui-ci indique deux clés manquantes, que l'une d'elle a été donnée à l'agence pour effectuer les visites des candidats locataires, et qu'il ne saurait être question que vous acceptiez de payer le remplacement des serrures sous prétexte qu'il manque une clé, puisque l'EDL ne fait pas mention de la dégradation de la serrure.
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 12:05
Un grand merci pour vos conseils.
Je rédige en ce sens.
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 14:24
En regardant le courrier, je vois que l'agence a daté sont courrier et son chèque du 14 août (pour être dans le délai légal de restitution), alors que le devis du serrurier date de septembre ... il y a donc de la mauvaise foi en plus ... j'aimerai ajouter sur l'aspect "faux" ...

Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ? Comme conseillé, j'indique que sans présentation des justificatifs je les assignerai au TI, mais que dire sur le changement des serrures (qu'ils me remboursent les serrures ?) et je les assigne également au TI pour production de docs faux ?
Merci encore
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Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 12:04
Merci pour vos conseils,

Les 2 mois sont passés, et ils m'ont rendu 80€ sur les 605€
J'ai un devis pour les serrures changées mais une seule a été changée et l'agence me facture les 2
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Re
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul
et le détendeur légal du dépôt de garantie ou DG
C'est dont à lui qu'il convient de réclamer en reco AR et en garder un double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 14:04
En regardant le courrier, je vois que l'agence a daté sont courrier et son chèque du 14 août (pour être dans le délai légal de restitution), alors que le devis du serrurier date de septembre ... il y a donc de la mauvaise foi en plus ... j'aimerai ajouter sur l'aspect "faux" ...

Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 14:43
Cela a peu d'importance ... le devis peut tout à fait être envoyé après les deux mois ...
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 15:46
Je vais envoyer le courrier de mise en demeure par RAR à l'agence, me conseillez-vous d'envoyer une copie par lettre normale au propriétaire du bien ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 16:59
Logiquement l'agence est là pour gérer le bien et éviter au propriétaire les soucis liés à la gestion locative ...
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 17:10
Merci encore :-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 17:28
de rien ... :)
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Bonjour
Vous dites "une copie par lettre normale au propriétaire du bien ?"
Si vous avez ses coordonnées oui , et c'est lui que ferez convoquer au tribunal
Et pas l'agence simplement mandataire . Et il a au courant des carabistouilles de son agence
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Kianel Messages postés 10 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 17:48
Je n'ai pas ses coordonnées.
Je vais donc m'en tenir à l'agence
Merci encore
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
22 sept. 2014 à 17:54
Normalement, les coordonnées du bailleur doivent obligatoirement apparaître sur le bail soit dit en passant ... :)
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