Restitution caution appartement
Kianel
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai restitué l'appartement que j'occupais en juin 2014.
Après plusieurs appels auprès de l'agence et un mail expliquant que je perdais patience, l'agence me restitue par courrier simple (après les 2 mois légaux) 80€ sur le montant de ma caution qui était de 605€.
Mon problème est triple (et ma question également) :
- Facturation de 200€ de 2 serrures => l'agence a fourni un devis, mais je suis passée voir l'appartement et seule une serrure sur les 2 a été changée => quel est mon recours ? Ai-je le droit de contester le fait qu'une partie des travaux n'est pas été réalisé ?
- Retenue de la taxe d'ordures ménagères 2013 et prorata 2014 et idem pour les charges locatives => pas de copie de taxe ou de relevé de charge
- Enfin, remboursement de la caution tardive => peu d'impact, mais pour la forme ...
Pensez-vous que je me bats contre un pot de fer et que mes courriers resteront sans suite ? ou cela vaut-il la peine que je me batte ?
Bien sûr, j'imagine qu'il ne faut pas que j'encaisse le chèque ?
Merci pour vos conseils avisés.
J'ai restitué l'appartement que j'occupais en juin 2014.
Après plusieurs appels auprès de l'agence et un mail expliquant que je perdais patience, l'agence me restitue par courrier simple (après les 2 mois légaux) 80€ sur le montant de ma caution qui était de 605€.
Mon problème est triple (et ma question également) :
- Facturation de 200€ de 2 serrures => l'agence a fourni un devis, mais je suis passée voir l'appartement et seule une serrure sur les 2 a été changée => quel est mon recours ? Ai-je le droit de contester le fait qu'une partie des travaux n'est pas été réalisé ?
- Retenue de la taxe d'ordures ménagères 2013 et prorata 2014 et idem pour les charges locatives => pas de copie de taxe ou de relevé de charge
- Enfin, remboursement de la caution tardive => peu d'impact, mais pour la forme ...
Pensez-vous que je me bats contre un pot de fer et que mes courriers resteront sans suite ? ou cela vaut-il la peine que je me batte ?
Bien sûr, j'imagine qu'il ne faut pas que j'encaisse le chèque ?
Merci pour vos conseils avisés.
A voir également:
- Restitution caution appartement
- Restitution des clés loi alur - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
Rien n'empêche que vous touchiez le chèque. Le cas échéant, vous réclamez le solde.
Pour la serrure : que dit l'état des lieux de sortie ?
Pour les taxes sur les ordures ménagères, elle doit vous fournir la copie de la taxe foncière sur laquelle doit apparaître la TEOM concernant votre logement.
Pour les charges : elle vous doit un décompte de charges + mode de répartition si le logement est en copropriété. Si elle n'est pas en copropriété, elle vous doit les factures.
Faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "Mise en demeure") de production des justificatifs mentionnés ci-dessus sous 8 jours, à défaut de quoi, vous réclamez le solde du dépôt de garantie, soit 525 euros. Et que faute de réponse de leur part, vous les assignerez auprès du tribunal d'instance.
Cdlt
Val
Rien n'empêche que vous touchiez le chèque. Le cas échéant, vous réclamez le solde.
Pour la serrure : que dit l'état des lieux de sortie ?
Pour les taxes sur les ordures ménagères, elle doit vous fournir la copie de la taxe foncière sur laquelle doit apparaître la TEOM concernant votre logement.
Pour les charges : elle vous doit un décompte de charges + mode de répartition si le logement est en copropriété. Si elle n'est pas en copropriété, elle vous doit les factures.
Faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "Mise en demeure") de production des justificatifs mentionnés ci-dessus sous 8 jours, à défaut de quoi, vous réclamez le solde du dépôt de garantie, soit 525 euros. Et que faute de réponse de leur part, vous les assignerez auprès du tribunal d'instance.
Cdlt
Val
Merci pour vos conseil Val
L'état des lieux d'entrée stipulait 11 clés (bien répertoriées par type de clé) alors que l'état des lieux de sortie en mentionne 9.
Il manque donc 2 clés => la clé de la porte d'entrée que j'ai remise pour effectuer les visites
Une clé manquante au final (mais sans indication de celle manquante ...) donc il ne peuvent pas changer 2 barillets ...
L'état des lieux d'entrée stipulait 11 clés (bien répertoriées par type de clé) alors que l'état des lieux de sortie en mentionne 9.
Il manque donc 2 clés => la clé de la porte d'entrée que j'ai remise pour effectuer les visites
Une clé manquante au final (mais sans indication de celle manquante ...) donc il ne peuvent pas changer 2 barillets ...
De rien. Précisez que vous vous en tenez à l'état des lieux, que celui-ci indique deux clés manquantes, que l'une d'elle a été donnée à l'agence pour effectuer les visites des candidats locataires, et qu'il ne saurait être question que vous acceptiez de payer le remplacement des serrures sous prétexte qu'il manque une clé, puisque l'EDL ne fait pas mention de la dégradation de la serrure.
En regardant le courrier, je vois que l'agence a daté sont courrier et son chèque du 14 août (pour être dans le délai légal de restitution), alors que le devis du serrurier date de septembre ... il y a donc de la mauvaise foi en plus ... j'aimerai ajouter sur l'aspect "faux" ...
Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ? Comme conseillé, j'indique que sans présentation des justificatifs je les assignerai au TI, mais que dire sur le changement des serrures (qu'ils me remboursent les serrures ?) et je les assigne également au TI pour production de docs faux ?
Merci encore
Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ? Comme conseillé, j'indique que sans présentation des justificatifs je les assignerai au TI, mais que dire sur le changement des serrures (qu'ils me remboursent les serrures ?) et je les assigne également au TI pour production de docs faux ?
Merci encore
Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Re
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul
et le détendeur légal du dépôt de garantie ou DG
C'est dont à lui qu'il convient de réclamer en reco AR et en garder un double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul
et le détendeur légal du dépôt de garantie ou DG
C'est dont à lui qu'il convient de réclamer en reco AR et en garder un double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
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En regardant le courrier, je vois que l'agence a daté sont courrier et son chèque du 14 août (pour être dans le délai légal de restitution), alors que le devis du serrurier date de septembre ... il y a donc de la mauvaise foi en plus ... j'aimerai ajouter sur l'aspect "faux" ...
Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ?
Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ?
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