Restitution caution appartement

Question

Bonjour,

J'ai restitué l'appartement que j'occupais en juin 2014.
Après plusieurs appels auprès de l'agence et un mail expliquant que je perdais patience, l'agence me restitue par courrier simple (après les 2 mois légaux) 80€ sur le montant de ma caution qui était de 605€.

Mon problème est triple (et ma question également) :

- Facturation de 200€ de 2 serrures => l'agence a fourni un devis, mais je suis passée voir l'appartement et seule une serrure sur les 2 a été changée => quel est mon recours ? Ai-je le droit de contester le fait qu'une partie des travaux n'est pas été réalisé ?

- Retenue de la taxe d'ordures ménagères 2013 et prorata 2014 et idem pour les charges locatives => pas de copie de taxe ou de relevé de charge

- Enfin, remboursement de la caution tardive => peu d'impact, mais pour la forme ...

Pensez-vous que je me bats contre un pot de fer et que mes courriers resteront sans suite ? ou cela vaut-il la peine que je me batte ?

Bien sûr, j'imagine qu'il ne faut pas que j'encaisse le chèque ?

Merci pour vos conseils avisés.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Rien n'empêche que vous touchiez le chèque. Le cas échéant, vous réclamez le solde.

Pour la serrure : que dit l'état des lieux de sortie ?

Pour les taxes sur les ordures ménagères, elle doit vous fournir la copie de la taxe foncière sur laquelle doit apparaître la TEOM concernant votre logement.

Pour les charges : elle vous doit un décompte de charges + mode de répartition si le logement est en copropriété. Si elle n'est pas en copropriété, elle vous doit les factures.

Faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "Mise en demeure") de production des justificatifs mentionnés ci-dessus sous 8 jours, à défaut de quoi, vous réclamez le solde du dépôt de garantie, soit 525 euros. Et que faute de réponse de leur part, vous les assignerez auprès du tribunal d'instance.

Cdlt
 
Val

Kianel · Answer

Merci pour vos conseil Val

L'état des lieux d'entrée stipulait 11 clés (bien répertoriées par type de clé) alors que l'état des lieux de sortie en mentionne 9.
Il manque donc 2 clés => la clé de la porte d'entrée que j'ai remise pour effectuer les visites
Une clé manquante au final (mais sans indication de celle manquante ...) donc il ne peuvent pas changer 2 barillets ...

marmenard · Answer

Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

marmenard · Answer

Re 
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul
 et le détendeur légal du dépôt de garantie  ou DG
C'est dont à lui qu'il convient de réclamer en reco AR et en garder un double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire

Kianel · Answer

En regardant le courrier, je vois que l'agence a daté sont courrier et son chèque du 14 août (pour être dans le délai légal de restitution), alors que le devis du serrurier date de septembre ... il y a donc de la mauvaise foi en plus ... j'aimerai ajouter sur l'aspect "faux" ...

Comment puis-je l'indiquer dans mon courrier ... ?

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites "une copie par lettre normale au propriétaire du bien ?"
 Si vous avez ses coordonnées oui , et c'est lui que ferez convoquer au tribunal 
Et pas l'agence simplement mandataire . Et il a au courant des carabistouilles de son agence

Restitution caution appartement

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