Préavis de quitter ma location
vivi1151
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 09:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 09:27
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2 réponses
roudoudou22
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22 sept. 2014 à 09:27
22 sept. 2014 à 09:27
j ai un délai de trois mois pour le quitter alors que je change de département
Le délai de préavis réduit
le délai est réduit à un mois dans les six cas suivants :
la mutation professionnelle. Attention : le lieu de la mutation est indifférent ce qui signifie que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation doit nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile ;
la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention : les deux évènements doivent survenir au cours du bail ;
l'obtention d'un premier emploi ;
le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
le locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
Le délai de préavis réduit
le délai est réduit à un mois dans les six cas suivants :
la mutation professionnelle. Attention : le lieu de la mutation est indifférent ce qui signifie que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation doit nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile ;
la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention : les deux évènements doivent survenir au cours du bail ;
l'obtention d'un premier emploi ;
le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
le locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
doris33
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22 sept. 2014 à 09:22
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Bonjour,
le fait de changer de département n'est pas une raison pour réduire le préavis de 3 mois à 1 (je suppose qu'il s'agit d'un logement loué vide, loué non meublé).
Vous lirez sur le lien ci-dessous, les conditions nécessaires, entre autres être bénéficiaire de RSA, obtention d'un premier emploi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
le fait de changer de département n'est pas une raison pour réduire le préavis de 3 mois à 1 (je suppose qu'il s'agit d'un logement loué vide, loué non meublé).
Vous lirez sur le lien ci-dessous, les conditions nécessaires, entre autres être bénéficiaire de RSA, obtention d'un premier emploi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
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