Préavis de quitter ma location
vivi1151
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour .je me permets de vous posez cette question.je viens de donner mon préavis pour la location de mon appartement.on me dit que j ai un délai de trois mois pour le quitter alors que je change de département .je crois que j ai droit a un mois de préavis.pourriez vous m en dire plus .cordialement .merci d avance .mme vanlerberghe
A voir également:
- Préavis de quitter ma location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
j ai un délai de trois mois pour le quitter alors que je change de département
Le délai de préavis réduit
le délai est réduit à un mois dans les six cas suivants :
la mutation professionnelle. Attention : le lieu de la mutation est indifférent ce qui signifie que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation doit nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile ;
la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention : les deux évènements doivent survenir au cours du bail ;
l'obtention d'un premier emploi ;
le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
le locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
Le délai de préavis réduit
le délai est réduit à un mois dans les six cas suivants :
la mutation professionnelle. Attention : le lieu de la mutation est indifférent ce qui signifie que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation doit nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile ;
la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention : les deux évènements doivent survenir au cours du bail ;
l'obtention d'un premier emploi ;
le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
le locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
Bonjour,
le fait de changer de département n'est pas une raison pour réduire le préavis de 3 mois à 1 (je suppose qu'il s'agit d'un logement loué vide, loué non meublé).
Vous lirez sur le lien ci-dessous, les conditions nécessaires, entre autres être bénéficiaire de RSA, obtention d'un premier emploi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
le fait de changer de département n'est pas une raison pour réduire le préavis de 3 mois à 1 (je suppose qu'il s'agit d'un logement loué vide, loué non meublé).
Vous lirez sur le lien ci-dessous, les conditions nécessaires, entre autres être bénéficiaire de RSA, obtention d'un premier emploi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...