Frais de commission d'intervention et RSA
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Bonjour,
j'ai un peu lu sur le sujet, mais difficile pour moi d'y comprendre quelque chose, n'étant pas versé en économie.
Je vous explique rapidement ma situation. Je suis marié avec un enfant, j'ai un RSA de 629,14 € pour tout revenu, et un compte bancaire ("eurocompte liberté") au Crédit Mutuel, avec un découvert autorisé jusqu'à 300 €. Au début ça pouvait aller, mais petit à petit ma situation financière s'est dégradée, les dépenses étant plus importantes que les revenus. Il m'arrive donc régulièrement de dépasser le seuil fatidique des -300 €, et dans ce cas mon banquier me facture 8 € par opération, ainsi il m'arrive parfois d'avoir 16 € ou 32 € d'un coup de frais de commission d'intervention, et ceux-ci peuvent aller jusqu'à 60 € ou 70 € par mois, ce qui dans mon cas est énorme, c'est autant de moins pour le mois suivant. Je ne reste pas longtemps au delà de mon découvert autorisé, 1 semaine voire 2 semaines, mais le 5 du mois suivant je reçois le RSA et rembourse du coup le dépassement du découvert, les 300 € de découvert autorisés et il me reste un peu d'argent crédité sur mon compte.
D'après ce que j'ai lu, j'ai 2 questions :
1. Ces frais de commission d'intervention sont-ils légaux? (Je paie sinon 10 € de frais bancaires mensuels)
2. La banque a-t-elle le droit de me prendre l'argent de mon RSA, étant donné que celui-ci est insaisissable? (Je dis que la banque prend cet argent sur mon RSA car ce qu'elle prend un mois sur mon compte est au final débité de mon RSA le mois suivant.
Merci pour vos réponses car j'ai de plus en plus de mal à nourrir mon enfant, surtout en fin de mois.
j'ai un peu lu sur le sujet, mais difficile pour moi d'y comprendre quelque chose, n'étant pas versé en économie.
Je vous explique rapidement ma situation. Je suis marié avec un enfant, j'ai un RSA de 629,14 € pour tout revenu, et un compte bancaire ("eurocompte liberté") au Crédit Mutuel, avec un découvert autorisé jusqu'à 300 €. Au début ça pouvait aller, mais petit à petit ma situation financière s'est dégradée, les dépenses étant plus importantes que les revenus. Il m'arrive donc régulièrement de dépasser le seuil fatidique des -300 €, et dans ce cas mon banquier me facture 8 € par opération, ainsi il m'arrive parfois d'avoir 16 € ou 32 € d'un coup de frais de commission d'intervention, et ceux-ci peuvent aller jusqu'à 60 € ou 70 € par mois, ce qui dans mon cas est énorme, c'est autant de moins pour le mois suivant. Je ne reste pas longtemps au delà de mon découvert autorisé, 1 semaine voire 2 semaines, mais le 5 du mois suivant je reçois le RSA et rembourse du coup le dépassement du découvert, les 300 € de découvert autorisés et il me reste un peu d'argent crédité sur mon compte.
D'après ce que j'ai lu, j'ai 2 questions :
1. Ces frais de commission d'intervention sont-ils légaux? (Je paie sinon 10 € de frais bancaires mensuels)
2. La banque a-t-elle le droit de me prendre l'argent de mon RSA, étant donné que celui-ci est insaisissable? (Je dis que la banque prend cet argent sur mon RSA car ce qu'elle prend un mois sur mon compte est au final débité de mon RSA le mois suivant.
Merci pour vos réponses car j'ai de plus en plus de mal à nourrir mon enfant, surtout en fin de mois.
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7 réponses
Bonjour,
1. Ces frais de commission d'intervention sont-ils légaux? (Je paie sinon 10 € de frais bancaires mensuels)
ba oui, et il sont mentionnés dans les tarifs annuels que vous recevez...... Certains banquier rejettent le prélèvement quand la provision est insuffisante ou que vous dépassez votre découvert, et la ce n'est pas 8 euros, mais souvent 20 !!
2 - La banque a-t-elle le droit de me prendre l'argent de mon RSA, étant donné que celui-ci est insaisissable?
la banque ne saisie pas votre RSA, mais impute des frais générés par des défauts de provisions..... et oui, elle a le droit.
Cordialement
1. Ces frais de commission d'intervention sont-ils légaux? (Je paie sinon 10 € de frais bancaires mensuels)
ba oui, et il sont mentionnés dans les tarifs annuels que vous recevez...... Certains banquier rejettent le prélèvement quand la provision est insuffisante ou que vous dépassez votre découvert, et la ce n'est pas 8 euros, mais souvent 20 !!
2 - La banque a-t-elle le droit de me prendre l'argent de mon RSA, étant donné que celui-ci est insaisissable?
la banque ne saisie pas votre RSA, mais impute des frais générés par des défauts de provisions..... et oui, elle a le droit.
Cordialement
..mais vous pouvez demander à votre banque de vous appliquer les conditions tarifaires " clientèle fragile" applicables au 01.10.2014 suite à la Loi du 26.07.2013 et à son décret d'application du 30.06.2014.
(4 € et 20 € par mois, au lieu de 8 € et 80 €)
(4 € et 20 € par mois, au lieu de 8 € et 80 €)
Les frais de commission d'intervention sont légaux mais ne peuvent pas dépasser un certain montant mensuel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
C'est une grosse source de profit pour les banques qui "aiment" beaucoup les clients fragiles justement pour cette raison.
Pour le RSA qui est effectivement "insaisissable", vous devriez regarder ceci :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2014/03/11/condamnation-d-une-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux_6003744_5057666.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
C'est une grosse source de profit pour les banques qui "aiment" beaucoup les clients fragiles justement pour cette raison.
Pour le RSA qui est effectivement "insaisissable", vous devriez regarder ceci :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2014/03/11/condamnation-d-une-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux_6003744_5057666.html
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D'accord avec Maylin .
Ces frais maintenant limités par la loi depuis la 01.01.2014 à 8 € par unité et 80 € par mois, ce qui a réglé la vieille blague de l'illégalité fondée sur TAEG qui a fait la fortune des forums il y a qq années...jusqu'à un arrêt du 22 mars 2012 .
Quant au RSA, d'accord avec Maylin il ne s'agit pas de saisie (SA, ATD, OTS, OA) mais de frais bancaires il n'y a donc aucune notion d'insaisissabilité.
Quand à la décision judiciaire citée ci-dessus...attendons qu'elle remonte à la Cour de cassation !...si cela remonte jusque là !
Ces frais maintenant limités par la loi depuis la 01.01.2014 à 8 € par unité et 80 € par mois, ce qui a réglé la vieille blague de l'illégalité fondée sur TAEG qui a fait la fortune des forums il y a qq années...jusqu'à un arrêt du 22 mars 2012 .
Quant au RSA, d'accord avec Maylin il ne s'agit pas de saisie (SA, ATD, OTS, OA) mais de frais bancaires il n'y a donc aucune notion d'insaisissabilité.
Quand à la décision judiciaire citée ci-dessus...attendons qu'elle remonte à la Cour de cassation !...si cela remonte jusque là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...