Envoi en possession
riftoo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2014 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2014 à 14:40
A voir également:
- Envoi en possession
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
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- Les formalités d’importation sont en cours sur votre envoi - Forum Consommation
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condorcet
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21 sept. 2014 à 11:55
21 sept. 2014 à 11:55
Était-ce obligatoire?
Incontournable.
Le Juge doit donner l'autorisation (en quelque sorte !) en constatant qu'il n'existe aucune descendance prioritaire par rapport aux légataires désignés dans le testament.
trois mois sans nouvelles.... Est-ce normal ?
Les Juges sont submergés de travail, donc..................patience !
que pour la vente de la propriété qui sera plus difficile en hiver.
Recherchez un acquéreur dès à présent en lui précisant que vous attendez le feu vert de l'autorité judiciaire pour passer l'acte de vente.
Incontournable.
Le Juge doit donner l'autorisation (en quelque sorte !) en constatant qu'il n'existe aucune descendance prioritaire par rapport aux légataires désignés dans le testament.
trois mois sans nouvelles.... Est-ce normal ?
Les Juges sont submergés de travail, donc..................patience !
que pour la vente de la propriété qui sera plus difficile en hiver.
Recherchez un acquéreur dès à présent en lui précisant que vous attendez le feu vert de l'autorité judiciaire pour passer l'acte de vente.
riftoo
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21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 12:10
21 sept. 2014 à 12:10
merci beaucoup,
Le notaire a fait procéder à une estimation par son service immobilier, mais il a précisé que nous ne devions pas mettre en vente auprès d'agences tant que la possession n'était pas prononcée.
Nous attendons également ce jugement pour effectuer l'inventaire du mobilier et matériel.
Le notaire a fait procéder à une estimation par son service immobilier, mais il a précisé que nous ne devions pas mettre en vente auprès d'agences tant que la possession n'était pas prononcée.
Nous attendons également ce jugement pour effectuer l'inventaire du mobilier et matériel.
condorcet
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21 sept. 2014 à 14:40
21 sept. 2014 à 14:40
il a précisé que nous ne devions pas mettre en vente
Rien ne vous empêche de préciser dans l'avant-contrat que la vente ne pourra pas être envisagée dans l'immédiat en l'attente de la décision de justice relative à l'envoi en possession. Mais au moins, les conditions de la vente, le prix seront arrêtés ce qui sera déjà une avancée.
Votre notaire enfonce les portes ouvertes.............
Rien ne vous empêche de préciser dans l'avant-contrat que la vente ne pourra pas être envisagée dans l'immédiat en l'attente de la décision de justice relative à l'envoi en possession. Mais au moins, les conditions de la vente, le prix seront arrêtés ce qui sera déjà une avancée.
Votre notaire enfonce les portes ouvertes.............
La législation juridique et financière évolue en permanence...