Léguer ses biens à un enfant non reconnu
nat-nat
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 10:40
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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21 sept. 2014 à 10:56
21 sept. 2014 à 10:56
Une personne célibataire, ayant un enfant qui n'a jamais été
reconnu
L'enfant peut être reconnu par un testament reçu par notaire.
Si cette personne célibataire, père ou mère de l'enfant en question, tient, pour des raisons personnelles à préserver son anonymat et la discrétion sur la naissance de cet enfant, le voile ne sera levé qu'après son décès à l'ouverture du testament.
Cette reconnaissance posthume aura pour effet d'établir la filiation de l'enfant, de lui reconnaître ses droits d'enfant-héritier excluant tous les autres membres de la famille, hormis ses frères et soeurs, s'il en a, bien entendu.
Un notaire sera en mesure de compléter l'information ci-dessus.
reconnu
L'enfant peut être reconnu par un testament reçu par notaire.
Si cette personne célibataire, père ou mère de l'enfant en question, tient, pour des raisons personnelles à préserver son anonymat et la discrétion sur la naissance de cet enfant, le voile ne sera levé qu'après son décès à l'ouverture du testament.
Cette reconnaissance posthume aura pour effet d'établir la filiation de l'enfant, de lui reconnaître ses droits d'enfant-héritier excluant tous les autres membres de la famille, hormis ses frères et soeurs, s'il en a, bien entendu.
Un notaire sera en mesure de compléter l'information ci-dessus.
nat-nat
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18 février 2018
24 sept. 2014 à 17:05
24 sept. 2014 à 17:05
Merci de votre réponse
Cordialement
Cordialement
8 mars 2017 à 10:31
8 mars 2017 à 10:40
il serait préférable que vous ouvriez votre propre message, afin de faciliter la lecture.
Cordialement