Donation de son vivant à un frère
audrenzel
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A voir également:
- Donation de son vivant à un frère
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Donner sa part de maison à son frère - Forum Donation-Succession
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/09/2014 à 11:47
Modifié par roudoudou22 le 21/09/2014 à 11:47
Je voudrais savoir s'il est possible, avec l'accord de mon frère, de lui faire une donation
Bien sur que oui, de plus il y a un abattement de 15.932 € sur la base soumise aux droits d'enregistrement.
Donc si la donation est consentie pour un montant, au plus égal à 15.932 € (ce qui sera sans doute votre cas, puisque vous estimez la valeur vénale du bien à 30.000 € et donc la moitié à transférer à 15.000 €), il n'y aura pas de droits de donation à acquitter.
Il serait bien que l'acte mentionne que le donataire fait son affaire personnelle de tout litige qui pourrait éventuellement survenir du fait de la détention du bien.
https://succession.ooreka.fr/comprendre/droits-de-donation
Bien sur que oui, de plus il y a un abattement de 15.932 € sur la base soumise aux droits d'enregistrement.
Donc si la donation est consentie pour un montant, au plus égal à 15.932 € (ce qui sera sans doute votre cas, puisque vous estimez la valeur vénale du bien à 30.000 € et donc la moitié à transférer à 15.000 €), il n'y aura pas de droits de donation à acquitter.
Il serait bien que l'acte mentionne que le donataire fait son affaire personnelle de tout litige qui pourrait éventuellement survenir du fait de la détention du bien.
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audrenzel
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21 sept. 2014 à 11:54
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Merci beaucoup pour votre rapidité !
je n'ai plus qu'a prendre rdv chez le notaire dans ce cas !
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condorcet
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21 sept. 2014 à 12:02
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la maison meme en bon etat ne vaut vraiment pas grand chose, estimation a 30000€
Prenez des clichés photographiques de l'extérieur et de l'intérieur de cette maison afin qu'il vous soit possible de justifier la modicité de la valeur déclarée au motif de son mauvais état d'entretien, au cas où l'administration fiscale l'estimerait sous-évaluée.
Prenez des clichés photographiques de l'extérieur et de l'intérieur de cette maison afin qu'il vous soit possible de justifier la modicité de la valeur déclarée au motif de son mauvais état d'entretien, au cas où l'administration fiscale l'estimerait sous-évaluée.
audrenzel
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21 sept. 2014 à 12:05
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Merci du conseil condorcet, je n'y avais pas songé ...je pensais aller chez le notaire qui avait eu a charge la succession de ma maman, il doit encore avoir les doc avec l'estimation !
mais les photos ne pourront qu'etre un plus pour faire baisser encore cette estimation !
mais les photos ne pourront qu'etre un plus pour faire baisser encore cette estimation !
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condorcet
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21 sept. 2014 à 14:36
21 sept. 2014 à 14:36
les photos ne pourront qu'etre un plus pour faire baisser encore cette estimation !
Connaissant les pratiques de certains personnels de l'administration, les estimations sont ce qu'elles sont et valent ce qu'elles valent............sans m'étendre + !
Les photos silencieuses sont plus parlantes .....................
Connaissant les pratiques de certains personnels de l'administration, les estimations sont ce qu'elles sont et valent ce qu'elles valent............sans m'étendre + !
Les photos silencieuses sont plus parlantes .....................