Mois dû au bailleur
arvidas
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20 sept. 2014 à 13:48
marmenard - 20 sept. 2014 à 20:45
marmenard - 20 sept. 2014 à 20:45
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4 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
arvidas
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 18:25
20 sept. 2014 à 18:25
bonjour, merci de me répondre, j'oubliai de préciser qu'il y a un déjà un dépôt de garantie de payer. Juste, je voulais savoir si toucher une allocation pour août et la mettre au crédit de mon compte pour le mois de septembre et ainsi demander au locataire de régler l'intégralité du loyer figurait un mode de procéder officiellement accepté par la loi. Ayant passé un coup de téléphone à un autre bailleur social, je pense qu'un bailleur peut procéder ainsi puisque ce même autre agit pareil. Dernier point, on me dit que je récupérerai ce loyer à ma sortie des lieux. Hors, il me semble que la caf ne verse pas le dernier mois de préavis. Quelque chose m'échappe, d'où ma demande d'éclaircie.
valerossi.
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19 novembre 2015
20 sept. 2014 à 20:27
20 sept. 2014 à 20:27
bonsoir,
la caf ne paie pas le premier mois,mais elle payera jusqu'au dernier mois d'occupation des lieux,par contre la caf paie au terme échu,pour éviter les arnaques!
la caf ne paie pas le premier mois,mais elle payera jusqu'au dernier mois d'occupation des lieux,par contre la caf paie au terme échu,pour éviter les arnaques!
Re
Du calme , en de location : Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur en reco Ar dont on se garde un double
Du calme , en de location : Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur en reco Ar dont on se garde un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...