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vanesa17
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour. cela fait 1ans et 2 mois que je loue une maison. la marie est passer et a dit a mon proprio que la maison n'est au norme pour la location qu'il droit la viabilisé. la mairie lui a laisser un délai pour l'occupant laisse la maison. et il dise que je dois continuer a payer le loyer de la maison et meme temps me trouver un nouveaux logement. qst :dois je vraiment continuer a payer ce logement. qst : le proprio qui va faire viabilisé la maison devras t'il revoir le prix du loyer et se mettre au norme de l'etat pour le prix de au m2 de la surface habitable de la maison. qst : si c le cas apres revision du nouveaux loyer seras obligé par l'etat a me rembourser le surplus de loyer que je lui ai verser par rapport au nouveaux si il moins que ce que je paie a l'heure actuel
7 réponses
bonjour j'ai demander qu'un courrier me sois envoyer. les gens m'ont qui sont venue mon dit que le problème ne concerne pas les locataires mes le proprio et que c'est lui qui doit nous tenir informe
Bonjour,
Pourquoi la viabiliser ? il n'y a ni eau, ni électricité ou gaz, ni ligne téléphonique, ni assainissement ?
Quel est le délai donné par la mairie pour faire les travaux ?
Et quelle est la question exactement ?
Cdlt
Pourquoi la viabiliser ? il n'y a ni eau, ni électricité ou gaz, ni ligne téléphonique, ni assainissement ?
Quel est le délai donné par la mairie pour faire les travaux ?
Et quelle est la question exactement ?
Cdlt
la maison a eaux électricité tous le confort necssaire. mais la marie dit qu'au niveaux cadastre cette maison n'est pas fait pour la location qu'il doit faire les demarche pour aupres de l'urbanisme. ma qst : dois je légalement continue de payer ce logement jusqu'au delai qui est le 31/10/2014 et chercher un nouveaux logement en meme temps sachant que jnai null part ou aller et pas d'economie pour me reloger de suite.
Si cette maison a tout le confort nécessaire, je ne vois pas bien pourquoi la mairie a demandé une viabilisation !
Et je ne vois pas non plus pourquoi elle ne pourrait pas être louée.
La seule raison que j'entrevois serait qu'elle a été construite sans autorisation ou sur un terrain non constructible ???
A priori, rien ne vous autorise à ne pas payer les loyers d'un logement qui vous fournit le confort nécessaire à son habitabilité.
Il faudrait des informations précises sur la situation.
Et je ne vois pas non plus pourquoi elle ne pourrait pas être louée.
La seule raison que j'entrevois serait qu'elle a été construite sans autorisation ou sur un terrain non constructible ???
A priori, rien ne vous autorise à ne pas payer les loyers d'un logement qui vous fournit le confort nécessaire à son habitabilité.
Il faudrait des informations précises sur la situation.
ma 2eme qst : le proprio est entrain de faire les démarches pour la mettre au norme. quand la maison seras mise au norme il devrait revoir le loyer et se mettre a jour au niveaux des prix du loyer par m2 habitable. si le loyer que jpaie en ce moment est superieure au nouveaux prix qui sras fixe par l'etat. auras obligation de la part de l'etat de me rembourser le surplus du loyer verser tous ce temps
Je ne sais pas qui vous a dit ça mais ça ressemble bien à des histoires ... Votre bailleur peut tout à fait vous louer la moitié de la maison. Le fait de déclarer une division en mairie ne permet pas d'augmenter le loyer, seuls des travaux d'amélioration importants ou un agrandissement du logement pourraient le justifier et encore : seulement au moment du renouvellement du bail.
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Bonjour,
"de vive voix"
les paroles les paroles bah ça s'envole.
Demandez un papier officiel de la mairie.
Il est probable que ce ne soit même pas la mairie qui soit venue ...
"de vive voix"
les paroles les paroles bah ça s'envole.
Demandez un papier officiel de la mairie.
Il est probable que ce ne soit même pas la mairie qui soit venue ...
bonjour
voici un premier texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2020-10-29/
En gros le propriétaire doit déjà commencer par vous écrire un courrier en vous donnant les travaux envisagés.
voici un premier texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2020-10-29/
En gros le propriétaire doit déjà commencer par vous écrire un courrier en vous donnant les travaux envisagés.
Bonjour Chiquefille,
Je ne connaissais pas ce texte de 1967 ...
En l'occurrence, je ne pense pas qu'il s'agisse de travaux mais plutôt d'une "mise en conformité" administrative (régularisation d'une déclaration de travaux ? division non déclarée ? ... on ne sait pas trop !) du propriétaire auprès de l'urbanisme ... puisque notre internaute parle de "cadastre" ...
Cdlt
Je ne connaissais pas ce texte de 1967 ...
En l'occurrence, je ne pense pas qu'il s'agisse de travaux mais plutôt d'une "mise en conformité" administrative (régularisation d'une déclaration de travaux ? division non déclarée ? ... on ne sait pas trop !) du propriétaire auprès de l'urbanisme ... puisque notre internaute parle de "cadastre" ...
Cdlt
En fait j'ai fait une recherche via google, je suis tombée sur ca
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
super lourd, la dedans dans l'article 1 il y a un lien vers l'autre lien de mis.
Mais c'est pas évidant à tout déchiffrer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
super lourd, la dedans dans l'article 1 il y a un lien vers l'autre lien de mis.
Mais c'est pas évidant à tout déchiffrer
Oui, la loi ALUR est un fichu morceau ... ;)
De fait, le lien vers la loi de 67 se situe dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
C'est l'article qui concerne les obligations du locataire.
De fait, le lien vers la loi de 67 se situe dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
C'est l'article qui concerne les obligations du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...