Haie à enlever pour construire en limite de propriété
Madame, Monsieur,
Nous avons un projet de construction d'un double garage accolé à la maison et en limite de propriété.
Mais, avant toutes démarches, nous avons préféré d'abord en parler aux voisins. Donc, j'ai vu ce jour avec mon voisin pour l'enlèvement de la haie, qui selon lui, lui appartient, mais est plutôt plantée en mitoyenneté. Il était d'accord, mais 2 heures après, sa femme est venue et n'est pas d'accord. A noter que cette haie à plus de 30 ans...
Mes questions sont :
- Aurais-je le droit, sans poursuite de sa part, d'enlever tout ce qui dépasse de notre côté (branches, troncs ainsi que racines ?). A noter que les bornes en béton enfouies dans la haie tous les 2 ou 3 mètres confirment la limites de propriété.
- Si je n'ai pas le droit d'enlever ce qui dépasse chez nous, quels recours aurais-je ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Nous avons un projet de construction d'un double garage accolé à la maison et en limite de propriété.
Mais, avant toutes démarches, nous avons préféré d'abord en parler aux voisins. Donc, j'ai vu ce jour avec mon voisin pour l'enlèvement de la haie, qui selon lui, lui appartient, mais est plutôt plantée en mitoyenneté. Il était d'accord, mais 2 heures après, sa femme est venue et n'est pas d'accord. A noter que cette haie à plus de 30 ans...
Mes questions sont :
- Aurais-je le droit, sans poursuite de sa part, d'enlever tout ce qui dépasse de notre côté (branches, troncs ainsi que racines ?). A noter que les bornes en béton enfouies dans la haie tous les 2 ou 3 mètres confirment la limites de propriété.
- Si je n'ai pas le droit d'enlever ce qui dépasse chez nous, quels recours aurais-je ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
3 réponses
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Le problème est que cette haie de thuyas est plantée en dents de scie, donc impossible par la suite de construire un mur ou mettre une clôture à la place puisque une fois, l'arbre est chez eux, une fois, il est au milieu et une fois, il est chez nous ???
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Suggestion pour faciliter les choses:
Faites venir un géomètre ( celui par exemple qui a posé les bornes ) sur place en présence de vos voisins et ainsi, cela aura de plus l' avantage de rendre sa parole crédible par rapport à la vôtre par rapport à vos voisins, puisque venant d' un homme dit " de l' art " ... -
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Nous sommes bien d' accord qu' il n' y en a pas besoin, dans les faits ! ...
C' était , comme je l' ai indiqué, une simple suggestion ... Jouant sur la persuasion d' un homme dit " de l' art " , donc logiquement incontestable ... qui aurait pu faciliter l' amiable et peut être éviter des tensions entre voisins, puisqu' apparemment, la dame ne serait pas de très bonne foi et ne voudrait pas se soumettre à ce qui devrait être ...
Suggestion, comme d' ailleurs celle invoquée par Kasom au sujet d' un éventuel partage de frais pour replanter ... Pas obligatoire non plus ! ...
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Modérateurbonjour
Vous avez le droit de couper / tailler la haie en limite de votre propriété
maintenant il vous faut expliquer à votre voisine qu'elle ne peut la conserver ( elle va mourir la haie ) et surtout que vous allez avoir besoin de passer sur sa propriété pour crépir votre mur
diplomatie et courage sinon 2 ans de procédure au tribunal ( pour le crépi, pas pour la construction ..)-
Bonjour kasom,
Vous avez le droit de couper / tailler la haie en limite de votre propriété
Seulement dans le cas ou elle serait mitoyenne.
Si il revendique que la haie lui appartient, alors vous ne pouvez couper que les racines au ras de chez vous.
Par contre si elle se trouve chez lui à moins de 50 cm,vous pouvez en demander l'arrachage. -
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Si les bornes sont au milieu de la haie, cette haie est donc mitoyenne.
" Peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin ?
Textes de référence
articles 668 et 669 du code civil
Vous n'avez la possibilité de détruire une haie mitoyenne (située à cheval sur vos deux propriétés) qu'à la condition de retirer les arbustes jusqu'à la limite de votre propriété et de remplacer ces derniers par un mur qui deviendra alors votre propriété exclusive.
Sur un plan strictement juridique, il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord de votre voisin (mais la courtoisie n'est pas interdite!).
Sachez qu'à la suite de cette opération, vous ne bénéficiez plus des produits (fruits, fleurs, bois) du reste de la haie végétale située sur la propriété voisine."
Lisez sur ce lien en cliquant ici:
http://arbres.paysages.33.free.fr/la_reglementation.htm -
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ModérateurTrouvez un terrain d'entente :le voisin n'a pas le choix aussi vous pouvez leur proposer de partager les frais pour replanter
La législation juridique et financière évolue en permanence...