Location en copropriété , peut on nous obliger à partir ?
angelooo57
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 sept. 2014 à 20:23
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Valenchantée
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18 sept. 2014 à 20:23
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Bonjour,
Le bailleur a le droit de vendre tous les appartements mais en respectant la procédure prévue par la loi : en envoyant un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail en cours, par lettre RAR, en respectant votre droit de préemption.
Cdlt
Le bailleur a le droit de vendre tous les appartements mais en respectant la procédure prévue par la loi : en envoyant un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail en cours, par lettre RAR, en respectant votre droit de préemption.
Cdlt
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