actualisation caution

Question

J'ai signé un bail en octobre 2006 avec 2 mois de caution.
Aujourd'hui le propriétaire souhaite actualiser ces deux mois ce qui représente une grosse dépense que je n'avais pas anticipé; c'est effectivement inscrit dans le bail.
Sachant que depuis févier 2008 la caution est désormais d'un mois , ai-je un recours quelconque ?
D'avance merci

CBS83 · Answer

Qu'importe ce que dit votre bail, le bailleur ne peut pas réactualiser votre dépot de garantie (ni en cours de bail ni lors de la reconduction) 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  Article 22 extrait :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé

Pour les deux mois à voir mais pour ma part, l'organisme qui me louait mon appartement à l'époque de la loi m'avait remboursé la moitié du dépot de garantie, mais apparemment la loi n'est pas rétroactive.

marmenard · Answer

Bonjour
 Ce que vous appelez caution ,est sans doute le dépôt de garantie
 il est payé à la remise des clés et n'est pas modifiable
"inscrit dans le bail" ? toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite

Actualisation caution

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