Actualisation caution
Servalmc
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mercredi 17 septembre 2014
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17 sept. 2014 à 17:25
marmenard - 18 sept. 2014 à 18:24
marmenard - 18 sept. 2014 à 18:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 18/09/2014 à 13:41
Modifié par CBS83 le 18/09/2014 à 13:41
Qu'importe ce que dit votre bail, le bailleur ne peut pas réactualiser votre dépot de garantie (ni en cours de bail ni lors de la reconduction)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22 extrait :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé
Pour les deux mois à voir mais pour ma part, l'organisme qui me louait mon appartement à l'époque de la loi m'avait remboursé la moitié du dépot de garantie, mais apparemment la loi n'est pas rétroactive.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22 extrait :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé
Pour les deux mois à voir mais pour ma part, l'organisme qui me louait mon appartement à l'époque de la loi m'avait remboursé la moitié du dépot de garantie, mais apparemment la loi n'est pas rétroactive.