Actualisation caution
Servalmc
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marmenard -
marmenard -
J'ai signé un bail en octobre 2006 avec 2 mois de caution.
Aujourd'hui le propriétaire souhaite actualiser ces deux mois ce qui représente une grosse dépense que je n'avais pas anticipé; c'est effectivement inscrit dans le bail.
Sachant que depuis févier 2008 la caution est désormais d'un mois , ai-je un recours quelconque ?
D'avance merci
Aujourd'hui le propriétaire souhaite actualiser ces deux mois ce qui représente une grosse dépense que je n'avais pas anticipé; c'est effectivement inscrit dans le bail.
Sachant que depuis févier 2008 la caution est désormais d'un mois , ai-je un recours quelconque ?
D'avance merci
A voir également:
- Actualisation caution
- Actualisation pôle emploi - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Papier peint déchiré caution - Forum Immobilier
2 réponses
Qu'importe ce que dit votre bail, le bailleur ne peut pas réactualiser votre dépot de garantie (ni en cours de bail ni lors de la reconduction)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22 extrait :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé
Pour les deux mois à voir mais pour ma part, l'organisme qui me louait mon appartement à l'époque de la loi m'avait remboursé la moitié du dépot de garantie, mais apparemment la loi n'est pas rétroactive.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22 extrait :
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé
Pour les deux mois à voir mais pour ma part, l'organisme qui me louait mon appartement à l'époque de la loi m'avait remboursé la moitié du dépot de garantie, mais apparemment la loi n'est pas rétroactive.
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