Injonction de paiement sur un dossier forclos
CKaren133
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17 sept. 2014 à 17:31
17 sept. 2014 à 18:41
17 sept. 2014 à 18:50
Il n'est pas interdit de réclamer le paiement d'une dette prescrite mais de là à traîner le débiteur devant le juge....
Modifié par sleepy00 le 17/09/2014 à 18:57
mais le premier impayé et la date de la requête (indiqué sur la requête signifiée)
10 mois ça me parait beaucoup entre le requête et la signification
mais pas impossible, admettons si le créancier a déposé la requête juste avant la fin des 24 mois, le tribunal traîne a rendre l'ordonnance puis l'huissier traîne a signifier...
vérifiez au cas ou.
vous pouvez toujours réclamer des DI, mais le juge n'est pas obliger de vous les accorder.
18 sept. 2014 à 08:20