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Injonction de paiement sur un dossier forclos

CKaren133 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 sept. 2014 à 13:20
Bonjour,
J'ai reçu en Juillet 2014 une injonction de paiement sur un dossier forclos depuis Septembre 2013.
Le 07 Octobre 2014 se tiendra l'audience au Tribunal d'Instance.
Je demanderai au juge que la forclusion soit prononcée, mais suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de mon créancier ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
17 sept. 2014 à 14:46
Une audience pour une requête en injonction de payer...vous êtes sûr ?

Il conviendrait d'être très précis sur la procédure utilisée si vous voulez des conseils !
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Mic
17 sept. 2014 à 17:31
Et des bons..
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CKaren133 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
17 sept. 2014 à 18:41
J'ai fait opposition à l'injonction de paiement pour forclusion, le premier impayé ayant 34 mois à la signification de l'injonction.
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Gérard
17 sept. 2014 à 18:50
S'il y a effectivement prescription vous êtes, à mon sens, en droit de la faire.
Il n'est pas interdit de réclamer le paiement d'une dette prescrite mais de là à traîner le débiteur devant le juge....
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié par sleepy00 le 17/09/2014 à 18:57
attention quand même le calcul ce n'est pas le premier impayé et la signification.
mais le premier impayé et la date de la requête (indiqué sur la requête signifiée)

10 mois ça me parait beaucoup entre le requête et la signification
mais pas impossible, admettons si le créancier a déposé la requête juste avant la fin des 24 mois, le tribunal traîne a rendre l'ordonnance puis l'huissier traîne a signifier...

vérifiez au cas ou.

vous pouvez toujours réclamer des DI, mais le juge n'est pas obliger de vous les accorder.
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CKaren133 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 08:20
La requête a été faite en Avril 2014, soit 31 mois après le premier impayé.
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