Injonction de paiement sur un dossier forclos
Bonjour,
J'ai reçu en Juillet 2014 une injonction de paiement sur un dossier forclos depuis Septembre 2013.
Le 07 Octobre 2014 se tiendra l'audience au Tribunal d'Instance.
Je demanderai au juge que la forclusion soit prononcée, mais suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de mon créancier ?
Merci
J'ai reçu en Juillet 2014 une injonction de paiement sur un dossier forclos depuis Septembre 2013.
Le 07 Octobre 2014 se tiendra l'audience au Tribunal d'Instance.
Je demanderai au juge que la forclusion soit prononcée, mais suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de mon créancier ?
Merci
3 réponses
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Une audience pour une requête en injonction de payer...vous êtes sûr ?
Il conviendrait d'être très précis sur la procédure utilisée si vous voulez des conseils !-
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attention quand même le calcul ce n'est pas le premier impayé et la signification.
mais le premier impayé et la date de la requête (indiqué sur la requête signifiée)
10 mois ça me parait beaucoup entre le requête et la signification
mais pas impossible, admettons si le créancier a déposé la requête juste avant la fin des 24 mois, le tribunal traîne a rendre l'ordonnance puis l'huissier traîne a signifier...
vérifiez au cas ou.
vous pouvez toujours réclamer des DI, mais le juge n'est pas obliger de vous les accorder. -
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Au fait, cette requête concernait quel type de créance ?
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Donc c'est bien deux ans. sauf si la requête a été déposée avant le terme de la période biennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...