Obligations d'un vendeur
edwpo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire depuis un an d'une maison. Lors de la vente, nous avions convenu bien naïvement avec l'ancien propriétaire qu'il debarrasse tous les gravats ( palettes et agglo) qui sont sur le terrain.
Aujourd'hui aprés de nombreuses relances rien n'est fait.
Celui-ci me réclame le prorata de la taxe foncière que je suis prête à lui payer dès qu'il aura nettoyé mon terrain.
Quels recours ai-je sachant que notre accord n'est pas stipulé sur l'acte de vente(accord oral)? Puis-je deposer la somme due sous sequestre auprés d'un notaire en attendant qu'il tienne ses engagements?
Par avance merci de l'aide que vous pourrez m'apporter
je suis propriétaire depuis un an d'une maison. Lors de la vente, nous avions convenu bien naïvement avec l'ancien propriétaire qu'il debarrasse tous les gravats ( palettes et agglo) qui sont sur le terrain.
Aujourd'hui aprés de nombreuses relances rien n'est fait.
Celui-ci me réclame le prorata de la taxe foncière que je suis prête à lui payer dès qu'il aura nettoyé mon terrain.
Quels recours ai-je sachant que notre accord n'est pas stipulé sur l'acte de vente(accord oral)? Puis-je deposer la somme due sous sequestre auprés d'un notaire en attendant qu'il tienne ses engagements?
Par avance merci de l'aide que vous pourrez m'apporter
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La législation juridique et financière évolue en permanence...