Maison en vente sous tutelle
jackmancha
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 17 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2014
-
17 sept. 2014 à 14:14
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 17 sept. 2014 à 19:53
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 17 sept. 2014 à 19:53
A voir également:
- Maison en vente sous tutelle
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
La vente dun bien immobilier d'une personne sous tutelle est soumise à l'accord du juge des tutelles.Sans doute que les parents l'ont saisi considérant que la vente est viciée .
Le juge doit garantir que l'intérêt de la personne protégée est garantie.
Vous avez peut être été trop rapide à engager des dépenses ,car ce type de vente requiert une grande prudence .
Cordialement
Le juge doit garantir que l'intérêt de la personne protégée est garantie.
Vous avez peut être été trop rapide à engager des dépenses ,car ce type de vente requiert une grande prudence .
Cordialement
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
17 sept. 2014 à 19:41
17 sept. 2014 à 19:41
bonjour
Un compromis de vente signé sous accord du juge des tutelles n'a en fait aucune valeur juridique ( les notaires trichent un peu )
Votre vendeur a t'il fait le nécessaire auprès du juge ? si les parents sont les tuteurs ils risquent effectivement de bloquer la vente
vous avez consulté votre notaire avant d'engager les travaux ? cessez tout de suite ...
Un compromis de vente signé sous accord du juge des tutelles n'a en fait aucune valeur juridique ( les notaires trichent un peu )
Votre vendeur a t'il fait le nécessaire auprès du juge ? si les parents sont les tuteurs ils risquent effectivement de bloquer la vente
vous avez consulté votre notaire avant d'engager les travaux ? cessez tout de suite ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2014 à 16:53
17 sept. 2014 à 19:53
J'ai été dans un cas un peu similaire. Vous devriez arrêter vos commandes et ne plus engager de frais..
Personnellement, l'héritier a bloqué la vente, et j'ai eu beaucoup de mal à récupérer l'argent du compromis, car mon notaire, l'autre notaire et l'avocat de la tutelle trainaient des pieds à faire avancer le dossier.. 2 ans et demi de palabres.