Maison en vente sous tutelle
jackmancha
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
bonjour,
je viens vers vous car je suis en cours d'achat d'une maison mais la signature de l'acte est bloqué.
cette maison appartient a une personne sous tutelle, elle a été mis en vente avec l'accord de la propriétaire, seulement les parents de celle ci bloque la vente alors que le compromis a été signé en prétextant qu'ils ont mis de l'argent dans la maison lors de l'achat .
comment peuvent ils bloqué la vente?
Ont-ils des droit sur le patrimoine de leur enfant?
Comment débloqué cette situation plus qu' embarrassante
Nous avons commander des ouvertures et déjà engagé des frais pour la restauration de la maison.
Merci de me venir en aide s'il vous plaît.
je viens vers vous car je suis en cours d'achat d'une maison mais la signature de l'acte est bloqué.
cette maison appartient a une personne sous tutelle, elle a été mis en vente avec l'accord de la propriétaire, seulement les parents de celle ci bloque la vente alors que le compromis a été signé en prétextant qu'ils ont mis de l'argent dans la maison lors de l'achat .
comment peuvent ils bloqué la vente?
Ont-ils des droit sur le patrimoine de leur enfant?
Comment débloqué cette situation plus qu' embarrassante
Nous avons commander des ouvertures et déjà engagé des frais pour la restauration de la maison.
Merci de me venir en aide s'il vous plaît.
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2 réponses
La vente dun bien immobilier d'une personne sous tutelle est soumise à l'accord du juge des tutelles.Sans doute que les parents l'ont saisi considérant que la vente est viciée .
Le juge doit garantir que l'intérêt de la personne protégée est garantie.
Vous avez peut être été trop rapide à engager des dépenses ,car ce type de vente requiert une grande prudence .
Cordialement
Le juge doit garantir que l'intérêt de la personne protégée est garantie.
Vous avez peut être été trop rapide à engager des dépenses ,car ce type de vente requiert une grande prudence .
Cordialement
bonjour
Un compromis de vente signé sous accord du juge des tutelles n'a en fait aucune valeur juridique ( les notaires trichent un peu )
Votre vendeur a t'il fait le nécessaire auprès du juge ? si les parents sont les tuteurs ils risquent effectivement de bloquer la vente
vous avez consulté votre notaire avant d'engager les travaux ? cessez tout de suite ...
Un compromis de vente signé sous accord du juge des tutelles n'a en fait aucune valeur juridique ( les notaires trichent un peu )
Votre vendeur a t'il fait le nécessaire auprès du juge ? si les parents sont les tuteurs ils risquent effectivement de bloquer la vente
vous avez consulté votre notaire avant d'engager les travaux ? cessez tout de suite ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai été dans un cas un peu similaire. Vous devriez arrêter vos commandes et ne plus engager de frais..
Personnellement, l'héritier a bloqué la vente, et j'ai eu beaucoup de mal à récupérer l'argent du compromis, car mon notaire, l'autre notaire et l'avocat de la tutelle trainaient des pieds à faire avancer le dossier.. 2 ans et demi de palabres.