Achat d'une maison

orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 16 sept. 2014 à 18:56
orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 16 sept. 2014 à 23:07
Bonjour,

Mon epoux veut que l'on vende notre maison principale actuelle pour prendre une maison plus petite.
Il souhaiterait mettre cette maison à mon nom, car il est plus agé que moi, mais moi, je ne veux pas , car si c'est moi qui decede les enfants réclameront la part de la mère.J'ai peur qu'il se retrouve à la rue.

Nous sommes mariés sous le regime de la communauté.

Nous sommes mariés depuis 35 ans.

Que dois je faire? quelles sont les lois?

Merci de vos reponses qui pourraient m'aider.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 sept. 2014 à 19:15
Que dois je faire?
Rien.

quelles sont les lois?
Simples.
1- Les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté :
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

2- sauf les biens propres à l'époux acquéreur dont, notamment ceux acquis pendant le cours du mariage en réinvestissement de fonds propres provenant de la vente de biens propres (principe de la substitution)
Article 1402 du code civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
16 sept. 2014 à 23:07
Merci Condorcet!
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