Achat d'une maison
orianna84
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 16 sept. 2014 à 23:07
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2014 à 19:15
16 sept. 2014 à 19:15
Que dois je faire?
Rien.
quelles sont les lois?
Simples.
1- Les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté :
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
2- sauf les biens propres à l'époux acquéreur dont, notamment ceux acquis pendant le cours du mariage en réinvestissement de fonds propres provenant de la vente de biens propres (principe de la substitution)
Article 1402 du code civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Rien.
quelles sont les lois?
Simples.
1- Les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté :
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
2- sauf les biens propres à l'époux acquéreur dont, notamment ceux acquis pendant le cours du mariage en réinvestissement de fonds propres provenant de la vente de biens propres (principe de la substitution)
Article 1402 du code civil
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
16 sept. 2014 à 23:07