Intrum Justitia
nmarc81
Messages postés
223
Date d'inscription
vendredi 6 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
16 sept. 2014 à 16:06
Gérard - 17 sept. 2014 à 19:48
Gérard - 17 sept. 2014 à 19:48
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié par sleepy00 le 16/09/2014 à 22:58
Modifié par sleepy00 le 16/09/2014 à 22:58
soit vous reconnaissez devoir cette somme, et vous décidez de régler ce que vous devez
soit vous laisser courir, même pas besoin de répondre.
sans décision de justice contre vous ils ne peuvent rien faire de plus que de vous écrire et de vous appeler pour vous réclamer la somme.
cependant d'après moi si cela date de 2012, vous risquez quand même qu'une décision de justice soit prise contre vous.
soit vous laisser courir, même pas besoin de répondre.
sans décision de justice contre vous ils ne peuvent rien faire de plus que de vous écrire et de vous appeler pour vous réclamer la somme.
cependant d'après moi si cela date de 2012, vous risquez quand même qu'une décision de justice soit prise contre vous.
Quelle est la date de départ d'un délai de prescription sur une créance LOCAPASS ?
That's the question !!!
That's the question !!!
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
17 sept. 2014 à 13:23
17 sept. 2014 à 13:23
normalement une dette locative, c'est 5 ans.
et l'avance locapass n'est pas qualifié de crédit à la consommation.
mais je ne sais pas si c'est vraiment très clair
en tout cas je pense que ca passerai sans probleme par injonction de payer
et l'avance locapass n'est pas qualifié de crédit à la consommation.
mais je ne sais pas si c'est vraiment très clair
en tout cas je pense que ca passerai sans probleme par injonction de payer
nmarc81
Messages postés
223
Date d'inscription
vendredi 6 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
31
17 sept. 2014 à 17:29
17 sept. 2014 à 17:29
Bonjour je suis alle voir un avocat dans le droit de la consommation et c est considéré comme crédit et valable 2 ans au delà l injonction de payer n est plus valable.
Le dossier date de fevrier 2009
Le dossier date de fevrier 2009
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
17 sept. 2014 à 18:12
17 sept. 2014 à 18:12
si l'avocat est sur de lui
il faudra donc faire opposition si une injonction de payer arrive chez vous par huissier
car le juge ne relevera pas forcément la prescription automatiquement
il faudra donc faire opposition si une injonction de payer arrive chez vous par huissier
car le juge ne relevera pas forcément la prescription automatiquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...