Problème au sujet d' un bon de commande signé depuis 6 mois

Elysabeth47 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 12 sept. 2014 à 18:39
Elysabeth47 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 12 sept. 2014 à 22:10
Bonjour, Voici le problème, il concerne ma fille et mon gendre. Il y a 6 mois, ils se sont fait démarcher par une entreprise qui voulait refaire l' isolation de leurs combles. ils ont dit à la personne qu' ils ne pouvaient pas financer ces travaux actuellement, et le démarcheur leur a dit "pas de problème vous pouvez réserver la commande maintenant et les travaux ne débuteront que dans 6 mois vous avez le temps de vous retourner, et je ne vous demande même pas d' acompte" Ils se sont donc laissés convaincre et ont signé le fameux bon de commande. Aujourd'hui, le démarcheur s' est représenté à leur domicile et quand ils ont dit qu' ils n' avaient toujours pas de fonds pour ces travaux, ma fille étant restée au chomage plusieurs mois, cette personne les a menacés de les attaquer en justice ! Je trouve cela incroyable et je vous serai très reconnaissante de me dire s'ils risquent gros dans cette affaire Merci de votre réponse.
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4 réponses

Bonjour,

Ils risquent d'êtres obligés de réaliser le contrat (devis).
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 197
12 sept. 2014 à 20:24
Bonjour,


Il faudrait savoir ce qu'il y a exactement d'écrit sur ce bon de commande?

Mais une signature normalement les engages.

Le mieux serai qu'il se rende très raidement à "l'UFC que choisir" de leur département avec le document pour qu'il les aides.
Il y a une petite cotisation à payer, mais sa vaux le coût.
Moi il m'ont bien aidé lorsque j'ai du me débattre avec un cuisiniste.

Salutations.
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
12 sept. 2014 à 21:25
Bonjour

Il y a encore peu le Code de la Conso Art. L114-1 stipulait que pour une prestation supérieure à 500€ une date de réalisation devait obligatoirement figurer sur le devis.. Ce qui impliquait que l'absence de date sur le Bon de Commande entrainait sa nullité..

Le C.C ayant été remanié récemment on trouve le titre 'Informations sur les délais' à l'Art. R114-1 (Partie réglementaire)..
Mais cet Art. ne parle pas de délais! On se demande donc où le texte de l'ancien L114-1 est passé.. Bug?

Effectivement il faudrait savoir comment est libellé ce B. de C. et si, par exemple, les infos relatives au 'droit de rétractation' pour une commande passée 'hors établissement' est bien inscrite (Si rien, normalement ce serait un cas de nullité)

Suis le conseil de Salva57 surtout si le montant est élevé!

A+
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Elysabeth47 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 8
12 sept. 2014 à 22:10
Merci de vos réponses. Je vais voir celà de plus près ma fille n' étant pas près de mois il faut en effet savoir comment est stipulé le bon de commande.
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