Un 2ème avis svp
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brisa24
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brisa24 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari a contracté un crédit chez cofidis en 1996 qui n'a jamais pu etre régler.En 2003 une conciliation a eut lieu au tribunal et 3 semaines après une demande de saisie sur salaire a été faites par huissier et faute d'employeur la saisie n'a pas eut lieu.En 2013 je reçois des appels téléphoniques et des courriers de Crédirec qui me réclame la dette de Cofidis avec des intérêts calculés depuis 1996 je n'y donne pas suite.Mais cette semaine un Huissier se présente chez moi pour me remettre une créance de cofidis crédirec que je refuse afin de ne pas m'induire en erreur mais il m'a dit que la prochaine fois ça serait un commandement de payer et la suite.......
Je prend donc contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans car je la devais avant la nouvelle loi de 2008 qui passe à 10 ans.Je n'y comprend plus rien car j'ai vu sur le forum d'autres réponses qui me font dire que la dette serait effacée et l'interlocuteur m'a conseillé de faire un arrangement de paiement au plus vite,je ne sais plus quoi faire car j'ai aussi vu sur le forum que si on fait un règlement c'est qu'on accepte la dette!
Merci d'avance pour vos réponses
Mon mari a contracté un crédit chez cofidis en 1996 qui n'a jamais pu etre régler.En 2003 une conciliation a eut lieu au tribunal et 3 semaines après une demande de saisie sur salaire a été faites par huissier et faute d'employeur la saisie n'a pas eut lieu.En 2013 je reçois des appels téléphoniques et des courriers de Crédirec qui me réclame la dette de Cofidis avec des intérêts calculés depuis 1996 je n'y donne pas suite.Mais cette semaine un Huissier se présente chez moi pour me remettre une créance de cofidis crédirec que je refuse afin de ne pas m'induire en erreur mais il m'a dit que la prochaine fois ça serait un commandement de payer et la suite.......
Je prend donc contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans car je la devais avant la nouvelle loi de 2008 qui passe à 10 ans.Je n'y comprend plus rien car j'ai vu sur le forum d'autres réponses qui me font dire que la dette serait effacée et l'interlocuteur m'a conseillé de faire un arrangement de paiement au plus vite,je ne sais plus quoi faire car j'ai aussi vu sur le forum que si on fait un règlement c'est qu'on accepte la dette!
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6 réponses
Une décision exécutoire de 2003 est valide jusqu'en juin 2008 + 10 ans (non pas 2003 + 10 ans, pas de rétroactivité en matière de loi)
Bonjour,
contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans .
*****************************************
Pas la dette, le titre exécutoire, et ramené à 10 ans comme l'indique l'ami Gérard.
contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans .
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Pas la dette, le titre exécutoire, et ramené à 10 ans comme l'indique l'ami Gérard.
Bonjour,
En 2003, ma mémoire me rappelle qu'il fallait un titre exécutoire pour pouvoir demander une audience ou une intervention sur saisie de rémunérations.
Donc, s'il y a eu demande, il y a titre exécutoire obligatoirement.
Quelques années avant il était possible, mais en 2003, titre obligatoire pour saisie sur salaire. Il me semble que nous devions cette loi à Madame Neiertz Véronique, alors Ministre.
En 2003, ma mémoire me rappelle qu'il fallait un titre exécutoire pour pouvoir demander une audience ou une intervention sur saisie de rémunérations.
Donc, s'il y a eu demande, il y a titre exécutoire obligatoirement.
Quelques années avant il était possible, mais en 2003, titre obligatoire pour saisie sur salaire. Il me semble que nous devions cette loi à Madame Neiertz Véronique, alors Ministre.
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Il n'y a pas de titre exécutoire ni de jugement! en 2003 au tribunal c'était une conciliation et 3 semaines après une demande de saisie sur salaire.
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