Un 2ème avis svp
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brisa24
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brisa24 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 23:01
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6 réponses
Une décision exécutoire de 2003 est valide jusqu'en juin 2008 + 10 ans (non pas 2003 + 10 ans, pas de rétroactivité en matière de loi)
Bonjour,
contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans .
*****************************************
Pas la dette, le titre exécutoire, et ramené à 10 ans comme l'indique l'ami Gérard.
contacte avec le service juridique Aviva de mon assurance maison.Et l'interlocuteur m'a dit que la dette est valable 30 ans .
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Pas la dette, le titre exécutoire, et ramené à 10 ans comme l'indique l'ami Gérard.
Bonjour,
En 2003, ma mémoire me rappelle qu'il fallait un titre exécutoire pour pouvoir demander une audience ou une intervention sur saisie de rémunérations.
Donc, s'il y a eu demande, il y a titre exécutoire obligatoirement.
Quelques années avant il était possible, mais en 2003, titre obligatoire pour saisie sur salaire. Il me semble que nous devions cette loi à Madame Neiertz Véronique, alors Ministre.
En 2003, ma mémoire me rappelle qu'il fallait un titre exécutoire pour pouvoir demander une audience ou une intervention sur saisie de rémunérations.
Donc, s'il y a eu demande, il y a titre exécutoire obligatoirement.
Quelques années avant il était possible, mais en 2003, titre obligatoire pour saisie sur salaire. Il me semble que nous devions cette loi à Madame Neiertz Véronique, alors Ministre.
brisa24
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12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 18:24
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Merci Gérard ,mais je ne comprend pas votre réponse !que dois je faire?
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brisa24
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12 sept. 2014 à 18:39
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Il n'y a pas de titre exécutoire ni de jugement! en 2003 au tribunal c'était une conciliation et 3 semaines après une demande de saisie sur salaire.
sleepy00
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12 sept. 2014 à 19:03
12 sept. 2014 à 19:03
en théorie qui dit saisie sur salaire, dit titre exécutoire
Il y a a coup sûr titre exécutoire, ou je n'ai rien compris au film !
De toutes manières vous devez avoir quelques papiers ...cherchez bien .
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brisa24
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12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 22:21
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alors le titre exécutoire est valable 10 ans si je vous ai bien compris donc jusqu'en 2013.
Alors ma question est la dette est elle éffacée à ce jour ou la dois je toujours?
Alors ma question est la dette est elle éffacée à ce jour ou la dois je toujours?
sleepy00
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12 sept. 2014 à 22:55
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10 ans a partir de 2008 date de la réforme donc 2018
brisa24
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12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 23:01
12 sept. 2014 à 23:01
merci