Déclaration suite séparation en cours d'année
DOMIPINS
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2014 à 18:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2014 à 18:32
A voir également:
- Déclaration suite séparation en cours d'année
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Passeport en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
- Dossier en cours d'affiliation caf ✓ - Forum aides au logement
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
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flocroisic
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11 sept. 2014 à 18:32
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Depuis 2 ans, il n'y a plus de declarations intermédiaires.
C'est une declaration pour l'année entiere donc du 01/01 au 31/12 et ce meme l'annee de separation ( art 6-6 du code général des impôts)
C'est une declaration pour l'année entiere donc du 01/01 au 31/12 et ce meme l'annee de separation ( art 6-6 du code général des impôts)
La législation juridique et financière évolue en permanence...