Problème avec les impôt de 2007
booby17
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Modifié par BmV le 11/09/2014 à 13:13
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 11 sept. 2014 à 20:28
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flocroisic
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11 sept. 2014 à 18:25
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Déjà, si il y a eu avis à tiers detenteur, c'est qu'elle n'a pas payé tout son impot sur le revenu.
Ils peuvent aller plus de trois ans dans la mesure, où il y a eu relances ...
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booby17
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11 sept. 2014 à 18:33
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le problème c est que l ont a eu aucune relance et le gars des impots ne veux pas me fournir la preuve de la relance merci
flocroisic
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11 sept. 2014 à 18:57
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C'est une demande ecrite, qu'il faut faire.
booby17
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11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 19:50
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oui je vous tiendrais au courant bien sur c est déjà gentil de m aider je vais faire un courrier au médiateur de la république vous pouvez prendre note c est on jamais médiateur de la république 7 rue st Florentin 75008 paris tel 01 53 29 22 00 et un site de renseignement droit-finance.net ça peu vous aider
CDPY76
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11 sept. 2014 à 20:28
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Bonjour,
Chaque acte de poursuite envoyé repousse le délai de prescription de 4 ans.
Matériellement, il n'est pas possible de conserver la copie des actes envoyés, lettres de relance, commandement de payer, mise en demeure.... Et techniquement, on ne peut rééditer. Si le pli ne revient pas par la Poste, il est censé être distribué.
Mais à l'inverse, pouvez-vous prouver que cette somme a été payée ? (reçu si espèces, débit du compte bancaire si chèque).
A mon avis, si un ATD a été notifié, c'est que l'impôt reste dû.
Saisir le médiateur de la République ne sert à rien, car c'est du domaine fiscal. Il faut plutôt saisir le conciliateur fiscal. Mais il faudra lui prouver que vous avez bien payé 2007.
Chaque acte de poursuite envoyé repousse le délai de prescription de 4 ans.
Matériellement, il n'est pas possible de conserver la copie des actes envoyés, lettres de relance, commandement de payer, mise en demeure.... Et techniquement, on ne peut rééditer. Si le pli ne revient pas par la Poste, il est censé être distribué.
Mais à l'inverse, pouvez-vous prouver que cette somme a été payée ? (reçu si espèces, débit du compte bancaire si chèque).
A mon avis, si un ATD a été notifié, c'est que l'impôt reste dû.
Saisir le médiateur de la République ne sert à rien, car c'est du domaine fiscal. Il faut plutôt saisir le conciliateur fiscal. Mais il faudra lui prouver que vous avez bien payé 2007.
La législation juridique et financière évolue en permanence...