Propriétaire en désaccord avec le préavis

Résolu
wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 10 sept. 2014 à 16:37
wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 3 déc. 2014 à 22:13
Bonjour,

J'expose mon problème. Mon conjoint et moi avons déménagé début aôut dans un appartement mis en location par un propriétaire privé. Nous sommes début septembre et nous venons de recevoir un avis d'attribution de logement social, dont la demande avait été faite un an auparavant. Nous décidons donc de déménager à nouveau, car le nouveau logement est bien plus avantageux pour nous (prix, taille, jardin...). Nous avons envoyé le 9/09/14 le délai de préavis, réduit à un mois, car perte de CDD, et après vérification de la loi ALUR, du fait de l'attribution d'un logement social. J'ai donc donné une date de sortie du logement à la date d'un mois + trois jours pour la réception du préavis par lettre recommandé, c'est à dire sortie au 12/10/14. Mon conjoint a appelé les propriétaire hier, après l'envoi du préavis, chose que je n'aurais fait car nous avons déjà prévenu des propriétaires auparavant, et bizarrement, le recommandé nous était revenu. Bref, il a appelé, et il a demandé si en partant au 12, nous devions payer tout le mois. Ils se sont échauffés et la propriétaire est venue.
Cette dernière s'est plaint, disant qu'elle savait qu'elle aurait des problèmes avec nous, et que nous pinaillons pour 15 jours. De plus, elle nous explique que le préavis est de trois mois, et qu'elle est bien gentille d'accepter car la loi ALUR duflot est remise en cause, et qu'elle n'est pas passée. Elle nous assure que nous lui devons tout le mois, car mois commencé, mois dû. je lui explique que la loi du 6 juillet 1989 art 15 explique bien que ce n'est pas le cas, que cette clause, qui n'est même pas inscrite sur le contrat, est illicite. Je lui montre les conditions générales, inscrites sur le contrat de location qu'elle même à signé :
"Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par autre locataire avec l'accord du bailleur"
Elle s'emporte et dit qu'elle n'a jamais vu ça, qu'elle a beaucoup d'appartement, et pleins de problèmes, qu'elle ne peut pas se permettre de nous laisser 15 jours, que c'est la première fois qu'on lui sort cette ânerie... En gros, elle nous explique que nous ne faisons pas à notre guise, et que c'est ainsi, et pas autrement. J'ai eu beau lui montrer le contrat, lui parler de la loi, et m'a envoyer balader en me disant qu'elle fait déjà tout pour nous arranger, et que ce n'est pas possible.
Je sais que je suis dans mon droit, et que je lui ai prouvé que j'avais raison, mais je ne veux pas avoir de problème avec elle, ni qu'elle tarde à me rendre ma caution. Elle a le droit à trois mois, et je sais qu'elle va sûrement dépasser parce qu'elle estime qu'on fait tout pour l'embêter. Mais en tant que locataire j'ai des droits qu'elle n'a pas le droits de bafouer. De plus, elle n'a toujours pas reçu le recommandé, et je crains qu'elle ne fasse exprès de le refuser, où qu'elle n'aille pas le chercher à la poste.
je voudrais savoir où je pourrais trouver des textes de lois papiers, qu'elle ne puissent pas dire que j'ai trafiquer ce que j'ai imprimé, et s'il existe un texte qui explique que c'est totalement illégal de demander un mois de loyer entier lorsque dans le contrat il y a inscrit ce que j'ai noté entre guillemets plus haut". Un texte qu'elle ne puisse contester, et où elle verrai bien qu'elle encourt des poursuites ou qu'elle est dans l'illégal. car ce n'est pas explicite dans la loi.
De plus, si le recommandé est refusé, est ce que le propriétaire a le droit?

Merci d'avance et désolé pour ce texte à rallonge

6 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 331
Modifié par relou le 10/09/2014 à 16:51
bonjour

Vous avez parfaitement le droit au préavis réduit et vous ne devez payer que jusqu'à la fin du préavis et non pas tout le mois en cours .

Par contre je vous conseille de lui envoyer votre préavis par huissier car le préavis ne commence à courir que lorsque le propriétaire la signé et si elle veut jouer la montre elle n'ira pas le chercher la LRAR et pendant ce temps votre préavis n'aura pas commencé.

Quant au dépôt de garantie c'est 2 mois après il faut aller en justice ( tribunal de proximité)
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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
10 sept. 2014 à 17:05
Merci pour cette réponse.
Je me doutais bien que la lettre recommandée, surtout après l'appel de mon conjoint, risquait de poser problème. Je ne connaissais pas ce préavis par huissier, je vais me renseigner sur cette démarche, merci pour cette information.
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dna.factory Messages postés 25021 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mai 2024 12 489
Modifié par dna.factory le 10/09/2014 à 17:15
Au passage, il me semble que l'huissier ne soit même pas nécessaire.
La remise en main propre contre signature (vous faites le document en deux exemplaires, et chaque parti signe les deux exemplaires) est normalement valable.

C'est sur que l'huissier, ça en impose davantage, mais c'est aussi plus cher.
Et surtout le bailleur risque de refuser la remise en main propre, histoire de grappiller quelques jours.

Stop failing the turing test !
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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
10 sept. 2014 à 17:21
Je pensais voir ça avec mon conjoint, qui n'est pas très emballé à l'idée de l'huissier effectivement. mais sincèrement je doute qu'elle veuille bien la remise en main propre, étant donné qu'elle n'est pas d'accord avec le préavis. Mais ça ne coûte rien de le tenter!
Merci pour cette réponse!
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 331
Modifié par relou le 10/09/2014 à 17:38
BONJOUR

la loi de 1989 ne prévoit que 2 manières légales de donner son préavis
*La LRAR
*exploit d'huissier

La remise en main propre contre signature n'est pas prévue donc hors la loi.

C'est pourquoi je vous recommande l'huissier vue la situation que vous décrivez
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
Modifié par feloxe le 10/09/2014 à 19:08
La remise en main propre est prévue dans la loi depuis la loi Alur, c'est tout a fait légal.


Condition de validité du congé
Forme du congé

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par

lettre recommandée avec avis de réception,

ou acte d'huissier,

ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
10 sept. 2014 à 22:09
de plus elle était depuis longtemps reconnu par la jurisprudence
la loi alur n'a fait qu'enteriné une pratique depuis longtemps acceptée
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dna.factory Messages postés 25021 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mai 2024 12 489
11 sept. 2014 à 07:38
longtemps accepté,longtemps accepté...
Y'a deux ans, une agence de location m'a refusé cette méthode.
Mais bon, c'était des escrocs..
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
11 sept. 2014 à 12:46
oui mais entre ce qu'une agence dit ou fait et ce qui est légal....
il y'a pas 6 mois une agence m'a rendu mon dépot de garantie pratiquement 3 mois après le rendu des clés+edl, alors que edl nikel.
et il m'ont pourtant soutenu être dans leur droit... "on a toujours fait comme ca, ca ne pose pas de probleme, c'est comme ca c'est tout"

concernant l'histoire de pratique longtemps acceptée, c'est ce qui ressort des débats et discussions de l'assemblée permettant l'ajout de la phrase dans la loi.
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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
11 sept. 2014 à 18:05
Merci pour toutes vos réponses! La propriétaire a reçu le préavis! Donc à ce niveau je suis soulagée!
Après en avoir discuté avec mon conjoint, nous en sommes arrivés à la conclusion que même si nous ne payons que jusqu'au 12/10, date de fin de notre préavis, ce qui est notre droit, elle nous retiendra sûrement le reste du mois sur notre caution, en trouvant des prétextes bidons. Et si on paie le mois entier et qu'elle nous rend la caution en entier, et bien, le résultat est le même, on se retrouve à avoir payer plus que prévu. Certains propriétaires se croient vraiment tout permis... Je sens que cette histoire ne va pas se terminer avec le déménagement!
Je n'ai plus qu'a espérer qu'elle trouve un locataire repreneur!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
11 sept. 2014 à 18:21
Si elle se comporte comme cela il vous suffira de saisir le juge de proximité pour vous faire rembourser votre du en plus de dommages et interets
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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
11 sept. 2014 à 18:24
ça ne risque pas de me coûter plus cher au final?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
11 sept. 2014 à 18:29
Non le juge de proximité est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat
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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
11 sept. 2014 à 18:51
je ne savais pas! merci pour ce conseil!
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dna.factory Messages postés 25021 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mai 2024 12 489
12 sept. 2014 à 07:18
par contre, elle a deux mois pour vous rendre 80 % de la caution (moins les éventuels frais), et je connais pas le délai pour les 20 % restants, mais ça peut monter à 1 an...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
11 sept. 2014 à 19:11
Bonjour,
juste une précision :

quel motif avez vous mentionné sur votre congé ? Fin de CDD ou attribution logement social ? Quel justificatif avez vous joint ?

Cordialement

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wellcriquet Messages postés 25 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 2
3 déc. 2014 à 22:13
je viens juste de voir votre réponse, je n'avais plus internet. J'avais mentionné mon congé sur les deux motifs, et j'avais joint et j'avais joint la lettre d'attribution de logement social, ainsi que les derniers documents que m'avais envoyé mon employeur qui attestaient de la fin de mon contrat.
Cette histoire est pour mon grand soulagement résolue, puisqu'elle m'a rendu la caution dans son intégralité, avec quelques jours de retard mais je ne me plains pas. Il faut dire que je lui ai fourni tous les textes de lois qui prouvaient que j'étais dans mon droit à l'état des lieux...
Merci à tous pour vos réponses.
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