Propriétaire en désaccord avec le préavis
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wellcriquet
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wellcriquet Messages postés 24 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 3 déc. 2014 à 22:13
wellcriquet Messages postés 24 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 3 déc. 2014 à 22:13
A voir également:
- Propriétaire en désaccord avec le préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Connaitre le propriétaire d'une voiture avec l'immatriculation maroc - Forum Automobile
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relou
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Modifié par relou le 10/09/2014 à 16:51
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bonjour
Vous avez parfaitement le droit au préavis réduit et vous ne devez payer que jusqu'à la fin du préavis et non pas tout le mois en cours .
Par contre je vous conseille de lui envoyer votre préavis par huissier car le préavis ne commence à courir que lorsque le propriétaire la signé et si elle veut jouer la montre elle n'ira pas le chercher la LRAR et pendant ce temps votre préavis n'aura pas commencé.
Quant au dépôt de garantie c'est 2 mois après il faut aller en justice ( tribunal de proximité)
Vous avez parfaitement le droit au préavis réduit et vous ne devez payer que jusqu'à la fin du préavis et non pas tout le mois en cours .
Par contre je vous conseille de lui envoyer votre préavis par huissier car le préavis ne commence à courir que lorsque le propriétaire la signé et si elle veut jouer la montre elle n'ira pas le chercher la LRAR et pendant ce temps votre préavis n'aura pas commencé.
Quant au dépôt de garantie c'est 2 mois après il faut aller en justice ( tribunal de proximité)
wellcriquet
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10 sept. 2014 à 17:05
10 sept. 2014 à 17:05
Merci pour cette réponse.
Je me doutais bien que la lettre recommandée, surtout après l'appel de mon conjoint, risquait de poser problème. Je ne connaissais pas ce préavis par huissier, je vais me renseigner sur cette démarche, merci pour cette information.
Je me doutais bien que la lettre recommandée, surtout après l'appel de mon conjoint, risquait de poser problème. Je ne connaissais pas ce préavis par huissier, je vais me renseigner sur cette démarche, merci pour cette information.
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 10/09/2014 à 17:15
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Au passage, il me semble que l'huissier ne soit même pas nécessaire.
La remise en main propre contre signature (vous faites le document en deux exemplaires, et chaque parti signe les deux exemplaires) est normalement valable.
C'est sur que l'huissier, ça en impose davantage, mais c'est aussi plus cher.
Et surtout le bailleur risque de refuser la remise en main propre, histoire de grappiller quelques jours.
Stop failing the turing test !
La remise en main propre contre signature (vous faites le document en deux exemplaires, et chaque parti signe les deux exemplaires) est normalement valable.
C'est sur que l'huissier, ça en impose davantage, mais c'est aussi plus cher.
Et surtout le bailleur risque de refuser la remise en main propre, histoire de grappiller quelques jours.
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wellcriquet
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10 sept. 2014 à 17:21
10 sept. 2014 à 17:21
Je pensais voir ça avec mon conjoint, qui n'est pas très emballé à l'idée de l'huissier effectivement. mais sincèrement je doute qu'elle veuille bien la remise en main propre, étant donné qu'elle n'est pas d'accord avec le préavis. Mais ça ne coûte rien de le tenter!
Merci pour cette réponse!
Merci pour cette réponse!
relou
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Modifié par relou le 10/09/2014 à 17:38
Modifié par relou le 10/09/2014 à 17:38
BONJOUR
la loi de 1989 ne prévoit que 2 manières légales de donner son préavis
*La LRAR
*exploit d'huissier
La remise en main propre contre signature n'est pas prévue donc hors la loi.
C'est pourquoi je vous recommande l'huissier vue la situation que vous décrivez
la loi de 1989 ne prévoit que 2 manières légales de donner son préavis
*La LRAR
*exploit d'huissier
La remise en main propre contre signature n'est pas prévue donc hors la loi.
C'est pourquoi je vous recommande l'huissier vue la situation que vous décrivez
feloxe
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Modifié par feloxe le 10/09/2014 à 19:08
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La remise en main propre est prévue dans la loi depuis la loi Alur, c'est tout a fait légal.
Condition de validité du congé
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Condition de validité du congé
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Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
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sleepy00
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10 sept. 2014 à 22:09
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de plus elle était depuis longtemps reconnu par la jurisprudence
la loi alur n'a fait qu'enteriné une pratique depuis longtemps acceptée
la loi alur n'a fait qu'enteriné une pratique depuis longtemps acceptée
dna.factory
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11 sept. 2014 à 07:38
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longtemps accepté,longtemps accepté...
Y'a deux ans, une agence de location m'a refusé cette méthode.
Mais bon, c'était des escrocs..
Y'a deux ans, une agence de location m'a refusé cette méthode.
Mais bon, c'était des escrocs..
sleepy00
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11 sept. 2014 à 12:46
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oui mais entre ce qu'une agence dit ou fait et ce qui est légal....
il y'a pas 6 mois une agence m'a rendu mon dépot de garantie pratiquement 3 mois après le rendu des clés+edl, alors que edl nikel.
et il m'ont pourtant soutenu être dans leur droit... "on a toujours fait comme ca, ca ne pose pas de probleme, c'est comme ca c'est tout"
concernant l'histoire de pratique longtemps acceptée, c'est ce qui ressort des débats et discussions de l'assemblée permettant l'ajout de la phrase dans la loi.
il y'a pas 6 mois une agence m'a rendu mon dépot de garantie pratiquement 3 mois après le rendu des clés+edl, alors que edl nikel.
et il m'ont pourtant soutenu être dans leur droit... "on a toujours fait comme ca, ca ne pose pas de probleme, c'est comme ca c'est tout"
concernant l'histoire de pratique longtemps acceptée, c'est ce qui ressort des débats et discussions de l'assemblée permettant l'ajout de la phrase dans la loi.
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11 sept. 2014 à 18:05
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Merci pour toutes vos réponses! La propriétaire a reçu le préavis! Donc à ce niveau je suis soulagée!
Après en avoir discuté avec mon conjoint, nous en sommes arrivés à la conclusion que même si nous ne payons que jusqu'au 12/10, date de fin de notre préavis, ce qui est notre droit, elle nous retiendra sûrement le reste du mois sur notre caution, en trouvant des prétextes bidons. Et si on paie le mois entier et qu'elle nous rend la caution en entier, et bien, le résultat est le même, on se retrouve à avoir payer plus que prévu. Certains propriétaires se croient vraiment tout permis... Je sens que cette histoire ne va pas se terminer avec le déménagement!
Je n'ai plus qu'a espérer qu'elle trouve un locataire repreneur!
Après en avoir discuté avec mon conjoint, nous en sommes arrivés à la conclusion que même si nous ne payons que jusqu'au 12/10, date de fin de notre préavis, ce qui est notre droit, elle nous retiendra sûrement le reste du mois sur notre caution, en trouvant des prétextes bidons. Et si on paie le mois entier et qu'elle nous rend la caution en entier, et bien, le résultat est le même, on se retrouve à avoir payer plus que prévu. Certains propriétaires se croient vraiment tout permis... Je sens que cette histoire ne va pas se terminer avec le déménagement!
Je n'ai plus qu'a espérer qu'elle trouve un locataire repreneur!
feloxe
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11 sept. 2014 à 18:21
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Si elle se comporte comme cela il vous suffira de saisir le juge de proximité pour vous faire rembourser votre du en plus de dommages et interets
wellcriquet
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11 sept. 2014 à 18:24
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ça ne risque pas de me coûter plus cher au final?
feloxe
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11 sept. 2014 à 18:29
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Non le juge de proximité est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat
wellcriquet
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11 sept. 2014 à 18:51
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je ne savais pas! merci pour ce conseil!
dna.factory
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12 sept. 2014 à 07:18
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par contre, elle a deux mois pour vous rendre 80 % de la caution (moins les éventuels frais), et je connais pas le délai pour les 20 % restants, mais ça peut monter à 1 an...
maylin27
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11 sept. 2014 à 19:11
11 sept. 2014 à 19:11
Bonjour,
juste une précision :
quel motif avez vous mentionné sur votre congé ? Fin de CDD ou attribution logement social ? Quel justificatif avez vous joint ?
Cordialement
juste une précision :
quel motif avez vous mentionné sur votre congé ? Fin de CDD ou attribution logement social ? Quel justificatif avez vous joint ?
Cordialement
wellcriquet
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3 déc. 2014 à 22:13
3 déc. 2014 à 22:13
je viens juste de voir votre réponse, je n'avais plus internet. J'avais mentionné mon congé sur les deux motifs, et j'avais joint et j'avais joint la lettre d'attribution de logement social, ainsi que les derniers documents que m'avais envoyé mon employeur qui attestaient de la fin de mon contrat.
Cette histoire est pour mon grand soulagement résolue, puisqu'elle m'a rendu la caution dans son intégralité, avec quelques jours de retard mais je ne me plains pas. Il faut dire que je lui ai fourni tous les textes de lois qui prouvaient que j'étais dans mon droit à l'état des lieux...
Merci à tous pour vos réponses.
Cette histoire est pour mon grand soulagement résolue, puisqu'elle m'a rendu la caution dans son intégralité, avec quelques jours de retard mais je ne me plains pas. Il faut dire que je lui ai fourni tous les textes de lois qui prouvaient que j'étais dans mon droit à l'état des lieux...
Merci à tous pour vos réponses.