Indivision - hébergement d'un tiers
Boulier1
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A voir également:
- Indivision - hébergement d'un tiers
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
- Attestation d'hébergement avec participation aux frais - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Besoin d éclairage, mes 3 tantes et ma mere ont recu au titre de la succession (non réglée encore) la maison de mes grands parents. Elles essayent de la vendre Mais elle est vide et inoccupé. Ma mère et deux de mes tantes sont d accord pour m héberger à titre gracieux (en échange j entretiens, surveille et règle la taxe foncière). Puis je passer outre le refus de mon autre tante en sachant que j ai un accord de 3 des propriétaires sur 4? Merci de votre retour. Bonne journée
Besoin d éclairage, mes 3 tantes et ma mere ont recu au titre de la succession (non réglée encore) la maison de mes grands parents. Elles essayent de la vendre Mais elle est vide et inoccupé. Ma mère et deux de mes tantes sont d accord pour m héberger à titre gracieux (en échange j entretiens, surveille et règle la taxe foncière). Puis je passer outre le refus de mon autre tante en sachant que j ai un accord de 3 des propriétaires sur 4? Merci de votre retour. Bonne journée
25400mimi
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16 sept. 2014 à 22:08
16 sept. 2014 à 22:08
Bonjour,
Votre convention d'indivision vous le dites est un contrat passé entre vous et votre ex épouse.Je pense qu'il est comme disent les juristes intuitu personae soit passé
exclusivement avec votre ex conjointe.En principe aucune autre personne ne peut
se prévaloir d'occuper ce logement confié à votre seule épouse.Donc aucun droit pour le nouveau concubin en cas de départ de votre ex.
En indivision qu'elle soit apparue suite à un divorce,une succession,un achat en commun etc...l'acte de disposition d'un bien,l'occuper par ex exige l'accord unanime
de tous les indivisaires.Pour d'autres actes (entretien courant par ex) un seul peut
décider.
De plus je pense que le contrat avec votre ex se limite au droit d'usage et non à l'abandon éventuel à un tiers gratuitement ou à la location ou sous location à un locataire.
Résumons:
Votre ex peut recevoir un compagnon elle est divorcée.
En cas d'abus vous conservez le droit de demander le partage amiable ou judiciaire comme en cas de location,ou sous location ou prêt gratuit sauvage.
L'occupant serait sans droit ni titre et devrait quitter les lieux immédiatement en cas de décès de vous même ou de votre ex.L'occupation d'un logement est un acte de disposition exigeant l'unanimité des indivisaires.
Relisez bien le détail de votre convention.
Votre convention d'indivision vous le dites est un contrat passé entre vous et votre ex épouse.Je pense qu'il est comme disent les juristes intuitu personae soit passé
exclusivement avec votre ex conjointe.En principe aucune autre personne ne peut
se prévaloir d'occuper ce logement confié à votre seule épouse.Donc aucun droit pour le nouveau concubin en cas de départ de votre ex.
En indivision qu'elle soit apparue suite à un divorce,une succession,un achat en commun etc...l'acte de disposition d'un bien,l'occuper par ex exige l'accord unanime
de tous les indivisaires.Pour d'autres actes (entretien courant par ex) un seul peut
décider.
De plus je pense que le contrat avec votre ex se limite au droit d'usage et non à l'abandon éventuel à un tiers gratuitement ou à la location ou sous location à un locataire.
Résumons:
Votre ex peut recevoir un compagnon elle est divorcée.
En cas d'abus vous conservez le droit de demander le partage amiable ou judiciaire comme en cas de location,ou sous location ou prêt gratuit sauvage.
L'occupant serait sans droit ni titre et devrait quitter les lieux immédiatement en cas de décès de vous même ou de votre ex.L'occupation d'un logement est un acte de disposition exigeant l'unanimité des indivisaires.
Relisez bien le détail de votre convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 09:20
La décision de prêter à usage gratuitement un logement,c'est le terme juridique,
est un acte de gestion de l'indivision,comme louer,entretenir,assurer le bien etc.
Cette décision de prêter contre services,acte de gestion,doit être prise à la majorité des 2/3,des quote-parts (=%) indivises de chacun,et non du nombre de personnes indivisaires.
Il est par ailleurs prudent de rédiger un contrat écrit.Ce dernier peut être rédigé sous seing privé entre les indivisaires prêteurs et la personne extérieure (=le compagnon) dénommée l'emprunteur du logement.Un contrat à durée déterminée (1 an par exemple) reconductible par tacite reconduction est
conseillé.En effet ce contrat de prêt de logement s'il est à durée indéterminée
expose à des difficultés si l'emprunteur veut se maintenir dans le logement.Il lui suffit alors de prétendre qu'il en a encore besoin.De plus l'intention de vendre le logement par les indivisaires n'est pas une condition de rupture du contrat comme dans un contrat de location nue (loi du 6/7/1989),non plus que le désir
de loger un enfant des indivisaires.
Vous avez donc compris qu'un contrat écrit s'impose.Il peut être écrit sous seing privé,avec modèle obtenu chez un notaire (c'est gratuit) ou bien notarié (payant).Vérifiez bien avant si vous atteignez à vous trois au moins la majorité des 2/3 = 66,66%,celà semble le cas (3 sur 4 = 75%),et faites à durée déterminée et renouvelable tacitement et avec préavis de trois mois comme pour la location nue,c'est mieux et plus sur.
Je parle d'expérience,mon épouse vient de subir 10 ans l'occupation par son neveu d'un logement indivis.Au mépris de ses droits,ce dernier,en pleine période existentialiste a malgré les dispositions d'un contrat de prêt écrit dégradé puis abandonné sauvagement celui ci après l'avoir unilatéralement transformé en squatt artistique pour son activité d'intermittent du spectacle de clowns de rue !
Prudence est mère de sureté. Salutations.