Reconnaissance de dettes

Résolu
urisse Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 9 sept. 2014 à 08:37
urisse Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 9 sept. 2014 à 09:31
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dettes enregistré au impôt, que devient cette reconnaissance si un pacs de solidarité est établi avec cette personne?
Merci pour vos réponse
urisse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
9 sept. 2014 à 09:08
Vous restez redevable personnellement de votre dette.
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urisse Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
9 sept. 2014 à 09:31
merci beaucoup de votre réponse
urisse
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