Reconnaissance de dettes

Résolu
urisse Messages postés 14 Statut Membre -  
urisse Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dettes enregistré au impôt, que devient cette reconnaissance si un pacs de solidarité est établi avec cette personne?
Merci pour vos réponse
urisse

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    Vous restez redevable personnellement de votre dette.
    0
    1. urisse Messages postés 14 Statut Membre
       
      merci beaucoup de votre réponse
      urisse
      0

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