Reconnaissance de dettes

Résolu
urisse -  
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dettes enregistré au impôt, que devient cette reconnaissance si un pacs de solidarité est établi avec cette personne?
Merci pour vos réponse
urisse

1 réponse

  1.  roudoudou22
    Vous restez redevable personnellement de votre dette.
    1. urisse Auteur
      merci beaucoup de votre réponse
      urisse

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