Reconnaissance de dettes

Résolu

urisse Messages postés 14 Statut Membre -
urisse Messages postés 14 Statut Membre - 9 sept. 2014 à 09:31

Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dettes enregistré au impôt, que devient cette reconnaissance si un pacs de solidarité est établi avec cette personne?
Merci pour vos réponse
urisse

A voir également:

Reconnaissance de dettes
Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
Reconnaissance de dette modèle - Guide
Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 645

Vous restez redevable personnellement de votre dette.

urisse Messages postés 14 Statut Membre

merci beaucoup de votre réponse
urisse

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