Problème de porte-fort
seb59133
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seb59133 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014 - 9 sept. 2014 à 14:54
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roudoudou22
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9 sept. 2014 à 14:38
9 sept. 2014 à 14:38
est-ce qu'un membre d ela famille a le droit de régler la succession
Qu'est ce que vous appelez régler la succession ?
Si c'est souscrire la déclaration de succession, OUI, n'importe que héritier peut souscrire et déposer seul la déclaration de succession.
Si c'est payer des dettes de la succession, OUI également ;
Si c'est faire établir l'attestation de propriété NON
Qu'est ce que vous appelez régler la succession ?
Si c'est souscrire la déclaration de succession, OUI, n'importe que héritier peut souscrire et déposer seul la déclaration de succession.
Si c'est payer des dettes de la succession, OUI également ;
Si c'est faire établir l'attestation de propriété NON
seb59133
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Modifié par seb59133 le 9/09/2014 à 14:55
Modifié par seb59133 le 9/09/2014 à 14:55
Bonjour,
Merci de cette réponse, en fait, ma question est : sachant que j'ai été désigné porte-fort, un autre membre de la famille peut-il régler la succession et ainsi récupérer l'argent restant sans rien dire à personne (je précise qu'il n'y a pas de sommes folles en jeu mais juste une question d'ordre morale)?Par régler la succession, je veux dire rembourser le trop perçu des retraites et autres caisse maladie et partager le restant.
Merci de cette réponse, en fait, ma question est : sachant que j'ai été désigné porte-fort, un autre membre de la famille peut-il régler la succession et ainsi récupérer l'argent restant sans rien dire à personne (je précise qu'il n'y a pas de sommes folles en jeu mais juste une question d'ordre morale)?Par régler la succession, je veux dire rembourser le trop perçu des retraites et autres caisse maladie et partager le restant.