Abus de pouvoir CP fractionnés
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit souci auquel je n'arrive pas forcément à trouver comment coincer mon patron !
Je travail dans un grand magasin nous devons fractionner nos congé pour les besoin du service mais on nous dit que la période légal des congés (hors 5eme semaine) est du 1 juin au 31octobre de la même année, et on nous dit pour qu'il faut poser une semaine en avril et pour qu'elle soit accepté il faut qu'on renonce à nos jours de fractionnement !!
Je sais que cette demande de refus des jours est légal mais qu'il faut que ce soit une demande expresse et écrite du salarié !! Dans notre cas c'est notre patron qui nous l'impose et si on ne la fait pas il refuse nos jours !!
Dans nos accords d'entreprise la période légale est du 1juin au 31 mais de l'année suivante .....
Ceci est de l'abus de pouvoir ni plus ni moins ! Sachant que je me suis renseigné et que dans les autres magasin de la même enseigné ils ont droit aux jours de fractionnements
S'il certains d'entre vous pouvaient m'aider à reprendre nos droits ce serais sympathique !
D'avance merci
J'ai un petit souci auquel je n'arrive pas forcément à trouver comment coincer mon patron !
Je travail dans un grand magasin nous devons fractionner nos congé pour les besoin du service mais on nous dit que la période légal des congés (hors 5eme semaine) est du 1 juin au 31octobre de la même année, et on nous dit pour qu'il faut poser une semaine en avril et pour qu'elle soit accepté il faut qu'on renonce à nos jours de fractionnement !!
Je sais que cette demande de refus des jours est légal mais qu'il faut que ce soit une demande expresse et écrite du salarié !! Dans notre cas c'est notre patron qui nous l'impose et si on ne la fait pas il refuse nos jours !!
Dans nos accords d'entreprise la période légale est du 1juin au 31 mais de l'année suivante .....
Ceci est de l'abus de pouvoir ni plus ni moins ! Sachant que je me suis renseigné et que dans les autres magasin de la même enseigné ils ont droit aux jours de fractionnements
S'il certains d'entre vous pouvaient m'aider à reprendre nos droits ce serais sympathique !
D'avance merci
A voir également:
- Abus de pouvoir CP fractionnés
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- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Cp reliquat - Forum CDI
- Vigile abus pouvoir - Forum Justice
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
3 réponses
Bonjour,
etes vous sur que la période légale de prise des congés est du 1er juin au 31 octobre de l'année suivante ????? Je ne suis pas certaine.
si ce n'est pas le cas, les jours de fractionnement sont ajoutés quand on prend le solde de ses congés HORS PÉRIODE (c'est a dire du 1/11 2014 au 31/05/2015) si vous avez une période légale du 01/06/2014 au 31/10/2015 vous n'êtes pas hors période legale en avril 2015 !!!!! donc pas de jours de fractionnement !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etes vous sur que la période légale de prise des congés est du 1er juin au 31 octobre de l'année suivante ????? Je ne suis pas certaine.
si ce n'est pas le cas, les jours de fractionnement sont ajoutés quand on prend le solde de ses congés HORS PÉRIODE (c'est a dire du 1/11 2014 au 31/05/2015) si vous avez une période légale du 01/06/2014 au 31/10/2015 vous n'êtes pas hors période legale en avril 2015 !!!!! donc pas de jours de fractionnement !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pardon du 1/06 au 31/10 de la même année !! Ça c'est ce qu'ils nous disent
combien de jours vous reste t il a prendre ?
1 jour de fractionnement s'il leur reste entre 3 et 5 jours ;
2 jours de fractionnement s'il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Cordialement
1 jour de fractionnement s'il leur reste entre 3 et 5 jours ;
2 jours de fractionnement s'il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Cordialement
Sa je suis au courant ce que je voudrais savoir c'est comment contraindre mon patron d'arrêter ses pratiques malsaines son chantage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...