Expulsion en toute illégalité , peine encourue ?
lafouine.
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Modifié par lafouine. le 7/09/2014 à 11:28
lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 7 sept. 2014 à 12:30
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BmV
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7 sept. 2014 à 11:39
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Article 226-4 du code pénal : introduction ou maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte > un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
lafouine.
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7 sept. 2014 à 11:42
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Merci de votre réponse rapide
Et si je vous dit que ce propriétaire est un gendarme ?
C'est du moins ce qu'il prétend ..
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BmV
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7 sept. 2014 à 11:45
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Et même si c'était le pape.
De plus, un gendarme est, plus encore que tout autre quidam, censé respecter et faire respecter la Loi ...
De plus, un gendarme est, plus encore que tout autre quidam, censé respecter et faire respecter la Loi ...
lafouine.
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Modifié par lafouine. le 7/09/2014 à 11:54
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Justement c'est ce que je crois aussi.
Il peut carrément y perdre son travail ,non ?
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:54
Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:54
Bonjour lafouine,
Lire l' article nouvellement créé ci-dessous. ( 24 mars 2014 ).
Pour le reste, lire çà:
http://www.juriconseil.com/publications/les-consequences-d%E2%80%99une-condamnation-penale-sur-l%E2%80%99entree-et-le-maintien-dans-la-fonction-publique/
Lire l' article nouvellement créé ci-dessous. ( 24 mars 2014 ).
Pour le reste, lire çà:
http://www.juriconseil.com/publications/les-consequences-d%E2%80%99une-condamnation-penale-sur-l%E2%80%99entree-et-le-maintien-dans-la-fonction-publique/
lafouine.
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7 sept. 2014 à 11:54
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oui j'ai vu .
Merci
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lafouine.
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7 sept. 2014 à 12:30
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Merci je vais lire tout ça au calme.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:47
Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:47
Bonjour ,
Les peines encourues sont les suivantes :
Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -
Art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les peines encourues sont les suivantes :
Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -
Art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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