Expulsion en toute illégalité , peine encourue ?

lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - Modifié par lafouine. le 7/09/2014 à 11:28
lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 7 sept. 2014 à 12:30
Bonjour

Une question en tête me turlupine ...

2 jeunes venant juste de terminer leurs études fin Aout , donc sans ressource ni emplois sûr ,juste une promesse d'emplois ,non signé pour l'un et cdd signé pour le 1er octobre ,donc essais non encore effectué , pour le second .
Ils ont trouvé un appartement non meublé , pour une colocation.
Le propriétaire ne leur demande pas de garanti particulière .

Le propriétaire leur dit grosso-modo :
" Pas besoin de garanti , si vous ne payez pas je vous expulse à ma façon sans passer par qui que se soit.
Je perds moins d'argent en faisant une effraction et vider votre appartement ,qu'en faisant une procédure d'expulsion..."

J'aimerais savoir qu'elles sont les vrais peines encourues par un propriétaire qui agit de la sorte ?

Par avance, je vous remercie de m'éclairer sur ce point .

3 réponses

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
7 sept. 2014 à 11:39

Article 226-4 du code pénal : introduction ou maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte > un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 


 

                
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lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
7 sept. 2014 à 11:42
Merci de votre réponse rapide
Et si je vous dit que ce propriétaire est un gendarme ?
C'est du moins ce qu'il prétend ..
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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
7 sept. 2014 à 11:45

Et même si c'était le pape.


De plus, un gendarme est, plus encore que tout autre quidam, censé respecter et faire respecter la Loi ...

    
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lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
Modifié par lafouine. le 7/09/2014 à 11:54
Justement c'est ce que je crois aussi.
Il peut carrément y perdre son travail ,non ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:54
Bonjour lafouine,

Lire l' article nouvellement créé ci-dessous. ( 24 mars 2014 ).

Pour le reste, lire çà:
http://www.juriconseil.com/publications/les-consequences-d%E2%80%99une-condamnation-penale-sur-l%E2%80%99entree-et-le-maintien-dans-la-fonction-publique/
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lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
7 sept. 2014 à 11:54
oui j'ai vu .
Merci
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lafouine. Messages postés 102021 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
7 sept. 2014 à 12:30
Merci je vais lire tout ça au calme.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 11:47
Bonjour ,

Les peines encourues sont les suivantes :

Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -

Art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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