Expulsion en toute illégalité , peine encourue ?
lafouine.
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lafouine. Messages postés 112359 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Une question en tête me turlupine ...
2 jeunes venant juste de terminer leurs études fin Aout , donc sans ressource ni emplois sûr ,juste une promesse d'emplois ,non signé pour l'un et cdd signé pour le 1er octobre ,donc essais non encore effectué , pour le second .
Ils ont trouvé un appartement non meublé , pour une colocation.
Le propriétaire ne leur demande pas de garanti particulière .
Le propriétaire leur dit grosso-modo :
" Pas besoin de garanti , si vous ne payez pas je vous expulse à ma façon sans passer par qui que se soit.
Je perds moins d'argent en faisant une effraction et vider votre appartement ,qu'en faisant une procédure d'expulsion..."
J'aimerais savoir qu'elles sont les vrais peines encourues par un propriétaire qui agit de la sorte ?
Par avance, je vous remercie de m'éclairer sur ce point .
Une question en tête me turlupine ...
2 jeunes venant juste de terminer leurs études fin Aout , donc sans ressource ni emplois sûr ,juste une promesse d'emplois ,non signé pour l'un et cdd signé pour le 1er octobre ,donc essais non encore effectué , pour le second .
Ils ont trouvé un appartement non meublé , pour une colocation.
Le propriétaire ne leur demande pas de garanti particulière .
Le propriétaire leur dit grosso-modo :
" Pas besoin de garanti , si vous ne payez pas je vous expulse à ma façon sans passer par qui que se soit.
Je perds moins d'argent en faisant une effraction et vider votre appartement ,qu'en faisant une procédure d'expulsion..."
J'aimerais savoir qu'elles sont les vrais peines encourues par un propriétaire qui agit de la sorte ?
Par avance, je vous remercie de m'éclairer sur ce point .
A voir également:
- Expulsion en toute illégalité , peine encourue ?
- Expulsion client hôtel - Guide
- Peine requise - Guide
- Expulsion - Guide
- Peine aménageable - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
3 réponses
Article 226-4 du code pénal : introduction ou maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte > un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Merci de votre réponse rapide
Et si je vous dit que ce propriétaire est un gendarme ?
C'est du moins ce qu'il prétend ..
Et si je vous dit que ce propriétaire est un gendarme ?
C'est du moins ce qu'il prétend ..
Bonjour ,
Les peines encourues sont les suivantes :
Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -
Art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Les peines encourues sont les suivantes :
Article 226-4-2 du code pénal
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 -
Art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...