Résiliation de bail propriétaire
Résolu
Amelie_45
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Amelie_45 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'habite actuellement dans un appartement depuis le 24 février 2012.
Le propriétaire souhaite vendre l'appartement et j'ai reçu la lettre de notification le 5 septembre 2014.
Donc à priori le préavis de 6 mois n'est pas respecté. J'aurai du recevoir cette lettre avant le 23 août. Mon raisonnement est il correct ?
Je ne souhaite pas quitter mon appartement, quelle démarche dois-je effectuer pour pouvoir y rester ?
Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'apporterez !! ;-)
J'habite actuellement dans un appartement depuis le 24 février 2012.
Le propriétaire souhaite vendre l'appartement et j'ai reçu la lettre de notification le 5 septembre 2014.
Donc à priori le préavis de 6 mois n'est pas respecté. J'aurai du recevoir cette lettre avant le 23 août. Mon raisonnement est il correct ?
Je ne souhaite pas quitter mon appartement, quelle démarche dois-je effectuer pour pouvoir y rester ?
Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'apporterez !! ;-)
A voir également:
- Résiliation de bail propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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3 réponses
Bonjour
Que le 24 février 2018 ? exact
Il faudra que le nouveau proprio vous fasse un fin de bail avec 6 mois d'avance
Avec un nouveau proprio , le bail continue dans les mêmes conditions
A vous de voir, il exite aussi une négociation possible avec votre proprio actuel
pour vous faire rédiger une fin de bail , de préavis légal 3 mois
Il faudra écrire votre arrangement en double et chacun son exemplaire daté signé
Exemple
Départ à votre volonté sans prévis dès que vous avez trouvé autre chose
Loyer gratuit de .... mois maximum
Déménagement payé d'avance par lui
Rendu immédiat de votre dépôt de garantie au rendu des clés
Attention : Le rendu d'une main et les clés de l'autre
Un chèque avec un chiffre de 1 à 9 suivi de 3 zéros
En fait tout est possible, cela s'appelle de la négociation , et c'est vous qui avez les cartes en main
Cela dépendra de sa volonté de reprendre son bien
Un logement en vide se vend en moyenne plus vite que occupé
et avec une majoration de prix de 10 à 2O %
Que le 24 février 2018 ? exact
Il faudra que le nouveau proprio vous fasse un fin de bail avec 6 mois d'avance
Avec un nouveau proprio , le bail continue dans les mêmes conditions
A vous de voir, il exite aussi une négociation possible avec votre proprio actuel
pour vous faire rédiger une fin de bail , de préavis légal 3 mois
Il faudra écrire votre arrangement en double et chacun son exemplaire daté signé
Exemple
Départ à votre volonté sans prévis dès que vous avez trouvé autre chose
Loyer gratuit de .... mois maximum
Déménagement payé d'avance par lui
Rendu immédiat de votre dépôt de garantie au rendu des clés
Attention : Le rendu d'une main et les clés de l'autre
Un chèque avec un chiffre de 1 à 9 suivi de 3 zéros
En fait tout est possible, cela s'appelle de la négociation , et c'est vous qui avez les cartes en main
Cela dépendra de sa volonté de reprendre son bien
Un logement en vide se vend en moyenne plus vite que occupé
et avec une majoration de prix de 10 à 2O %
Amelie_45
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Merci marmenard pour ces précisions, je vous tiendrai au courant de l'évolution de l'affaire !
Bonjour,
congé donné par le bailleur :
- par lettre RAR
- 6 mois avant la FIN du bail (si location vide, le bail est de 3 ans)
- avec prix de vente indiqué car le preneur a droit de préemption
- etc.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans votre cas :
1°bail = 24/02/2012
Fin de bail = 23/02/2015 (si location vide)
Lettre RAR du bailleur : réception par vous avant le 23/09/2014
Bien cordialement.
congé donné par le bailleur :
- par lettre RAR
- 6 mois avant la FIN du bail (si location vide, le bail est de 3 ans)
- avec prix de vente indiqué car le preneur a droit de préemption
- etc.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans votre cas :
1°bail = 24/02/2012
Fin de bail = 23/02/2015 (si location vide)
Lettre RAR du bailleur : réception par vous avant le 23/09/2014
Bien cordialement.
djivi34,
Merci pour votre réponse. Je ne comprend pas comment vous faites le calcul pour le nombre de mois. Car pour moi le 23 septembre représente un délais de 5 mois ...
23/09 -> 23/10 => 1 mois
23/10 -> 23/11 => 1 mois
23/11 -> 23/12 => 1 mois
23/12 -> 23/01 => 1 mois
23/01 -> 23/02 => 1 mois
Total = 5 mois
Merci pour votre réponse. Je ne comprend pas comment vous faites le calcul pour le nombre de mois. Car pour moi le 23 septembre représente un délais de 5 mois ...
23/09 -> 23/10 => 1 mois
23/10 -> 23/11 => 1 mois
23/11 -> 23/12 => 1 mois
23/12 -> 23/01 => 1 mois
23/01 -> 23/02 => 1 mois
Total = 5 mois
Re bonjour,
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Voir et écouter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Voir et écouter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...