Pension alimentaire
noeletienne
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2014 à 09:48
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 09:49
Modifié par Enka1 le 7/09/2014 à 09:49
Bonjour,
Toute l' information sur le sujet ici:
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907
extrait de la page 4 :
" Les montants demandés à la famille
Le mécanisme de l'obligation alimentaire est simple : la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus.
Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte.
Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d'hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est prévu.
Bon à savoir
En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l'établissement d'hébergement.
Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois.
Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des "obligés alimentaires" sera alors apprécié.
Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Toute l' information sur le sujet ici:
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907
extrait de la page 4 :
" Les montants demandés à la famille
Le mécanisme de l'obligation alimentaire est simple : la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus.
Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte.
Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d'hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est prévu.
Bon à savoir
En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l'établissement d'hébergement.
Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois.
Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des "obligés alimentaires" sera alors apprécié.
Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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