Location interne - logement gratuit - imposition
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LUCINEDA-76
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LUCINEDA-76 Messages postés 2 Statut Membre -
LUCINEDA-76 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je cherche des renseignements :
1 - sur les statuts régissant la location interne dans une maison et les obligations qui en découlent
2 - si je loge une personne à titre gratuit est-ce qu'il y aura une incidence sur mes impôts
3 - la réglementation pour le locataire gratuit en matière de taxes d'habitations] et celle qui concerne un locataire qui rémunère la personne qui le loge (loyer très modéré en contre partie de petits travaux)
La règlementation trouvée sur Internet est complexe et j'ai un peu de mal à y "retrouver mes petits".
Je dispose de 2 pièces que je suis en train de rénover et que je souhaite mettre en location. Je cherche des réponses juridiques et fiscales pour "cadrer" mon projet.
Si vous avez des "tuyaux" sur le sujet merci de m'aider à déméler l'imbroglio du site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Lucineda
Je cherche des renseignements :
1 - sur les statuts régissant la location interne dans une maison et les obligations qui en découlent
2 - si je loge une personne à titre gratuit est-ce qu'il y aura une incidence sur mes impôts
3 - la réglementation pour le locataire gratuit en matière de taxes d'habitations] et celle qui concerne un locataire qui rémunère la personne qui le loge (loyer très modéré en contre partie de petits travaux)
La règlementation trouvée sur Internet est complexe et j'ai un peu de mal à y "retrouver mes petits".
Je dispose de 2 pièces que je suis en train de rénover et que je souhaite mettre en location. Je cherche des réponses juridiques et fiscales pour "cadrer" mon projet.
Si vous avez des "tuyaux" sur le sujet merci de m'aider à déméler l'imbroglio du site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Lucineda
A voir également:
- Location interne - logement gratuit - imposition
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez la "location interne" ... ?
Si vous demandez une contrepartie : travaux, services, loyer même minime à votre locataire, ce n'est plus de l'hébergement gratuit mais une location "en bonne et due" forme.
C'est la loi du 6 juillet 89 qui régit la location en résidence principale.
Les loyers doivent être déclarés aux impôts.
Cdlt
Val
Qu'est-ce que vous appelez la "location interne" ... ?
Si vous demandez une contrepartie : travaux, services, loyer même minime à votre locataire, ce n'est plus de l'hébergement gratuit mais une location "en bonne et due" forme.
C'est la loi du 6 juillet 89 qui régit la location en résidence principale.
Les loyers doivent être déclarés aux impôts.
Cdlt
Val
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