Certificat tout à l'égout

Résolu
paulidf Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 6 sept. 2014 à 13:01
paulidf Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 9 sept. 2014 à 21:23
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir comment obtenir un certificat du tout à l'égout et une certificat d'assainissement. Est-ce que c'est la mairie qui peut délivrer ces papiers administratifs ?

En fait lorsque nous avons acheté notre maison, on nous a dit que c'est du tout à l'égout.

Aujourd'hui nous devons vendre la maison et l'agence immobilière nous demande un certificat d"assainissement et preuve du tout à l'égout.

Je vous remercie d'avance pour toute réponse.

3 réponses

kasom Messages postés 31119 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 8 426
7 sept. 2014 à 08:16
Bonjour

Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 275
Modifié par aurad le 8/09/2014 à 17:45
bonjour,
seules les collectivités ont la compétence pour réaliser les diagnostics assainissement.
je sais que certains organismes sont capable de le faire mais elles n'ont juridiquement pas le droit.

Ca a été un des débats il y quelques années ou les organismes ont critiqué le fait que les collectivités avaient le monopole sur ces contrôles.

le mieux reste de contacter la mairie
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kasom Messages postés 31119 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 8 426
8 sept. 2014 à 19:20
bonsoir aurad

elles ont les compétences ( ou délèguent ces compétences) dans le cas d'assainissement individuel, pas pour l'assainissement collectif
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 275
9 sept. 2014 à 10:55
pour l'individuel c'est clair et encadré par la loi, pour le collectif la commune reste seule compétente en assainissement.
L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »
en général le règlement du service prévoit que le contrôle lors d'une vente soit fait par le service pour vérifier le bon raccordement entre public et privé.

c'est pour cela que je pense que la commune reste prioritaire à contacter
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kasom Messages postés 31119 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 8 426
9 sept. 2014 à 11:38
Moi qui le vit au quotidien pour la vente des biens je vous confirme que la grande majorité des diagnostiqueurs est capable de réaliser la vérification d'un raccordement au TAE et l'éventuelle séparation eaux usées / eaux de pluie
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 275
9 sept. 2014 à 17:27
capable oui , autorisé c'est différent
bon on clos le débat lol
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