Certificat tout à l'égout
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paulidf
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3 réponses
kasom
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7 sept. 2014 à 08:16
7 sept. 2014 à 08:16
Bonjour
Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par aurad le 8/09/2014 à 17:45
seules les collectivités ont la compétence pour réaliser les diagnostics assainissement.
je sais que certains organismes sont capable de le faire mais elles n'ont juridiquement pas le droit.
Ca a été un des débats il y quelques années ou les organismes ont critiqué le fait que les collectivités avaient le monopole sur ces contrôles.
le mieux reste de contacter la mairie
8 sept. 2014 à 19:20
elles ont les compétences ( ou délèguent ces compétences) dans le cas d'assainissement individuel, pas pour l'assainissement collectif
9 sept. 2014 à 10:55
L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »
en général le règlement du service prévoit que le contrôle lors d'une vente soit fait par le service pour vérifier le bon raccordement entre public et privé.
c'est pour cela que je pense que la commune reste prioritaire à contacter
9 sept. 2014 à 11:38
9 sept. 2014 à 17:27
bon on clos le débat lol