Certificat tout à l'égout [Résolu]

Signaler
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
-
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
-
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir comment obtenir un certificat du tout à l'égout et une certificat d'assainissement. Est-ce que c'est la mairie qui peut délivrer ces papiers administratifs ?

En fait lorsque nous avons acheté notre maison, on nous a dit que c'est du tout à l'égout.

Aujourd'hui nous devons vendre la maison et l'agence immobilière nous demande un certificat d"assainissement et preuve du tout à l'égout.

Je vous remercie d'avance pour toute réponse.

3 réponses

Messages postés
28587
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2020
7 073
Bonjour

Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
Messages postés
28587
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2020
7 073
bonsoir aurad

elles ont les compétences ( ou délèguent ces compétences) dans le cas d'assainissement individuel, pas pour l'assainissement collectif
Messages postés
736
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2020
238
pour l'individuel c'est clair et encadré par la loi, pour le collectif la commune reste seule compétente en assainissement.
L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »
en général le règlement du service prévoit que le contrôle lors d'une vente soit fait par le service pour vérifier le bon raccordement entre public et privé.

c'est pour cela que je pense que la commune reste prioritaire à contacter
Messages postés
28587
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2020
7 073
Moi qui le vit au quotidien pour la vente des biens je vous confirme que la grande majorité des diagnostiqueurs est capable de réaliser la vérification d'un raccordement au TAE et l'éventuelle séparation eaux usées / eaux de pluie
Messages postés
736
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2020
238
capable oui , autorisé c'est différent
bon on clos le débat lol
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
1
Merci encore à vous, Kasom et Aurad. Bonne soirée à tous.
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
1
Bonsoir Aurad et Kasom ,

Je vous remercie pour vos réponses. J'irai d'abord à la mairie, cela ne me coûte rien!

Pourriez-vous me donner le nom des organismes ou collectivités ? j'ai fait les diagnostics DPE par DEFIM et je n'ai pas l'impression qu'ils font aussi le certificat d'assainissement.

Merci encore et bonne soirée. Cordialement
Messages postés
28587
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2020
7 073
l'agence immobilière ne vous en a pas proposé ? si elle est incapable de vous conseiller, changez en ça n'augure rien de bon

en plus du DPE ( l'agence ne vous a demandé que ça ? ) il y a l'ERNT , les termites dans certaines zones, gaz / plomb / électricité pour certains, amiante ...
Bonjour,

La mairie vous donnera le nom de l'organisme à contacter.

Cdlt
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
1
je vous remercie; bonne fin de semaine. cdt
Dossier à la une