Certificat tout à l'égout [Résolu]

bonjour,
seules les collectivités ont la compétence pour réaliser les diagnostics assainissement.
je sais que certains organismes sont capable de le faire mais elles n'ont juridiquement pas le droit.

Ca a été un des débats il y quelques années ou les organismes ont critiqué le fait que les collectivités avaient le monopole sur ces contrôles.

le mieux reste de contacter la mairie

bonsoir aurad

elles ont les compétences ( ou délèguent ces compétences) dans le cas d'assainissement individuel, pas pour l'assainissement collectif

pour l'individuel c'est clair et encadré par la loi, pour le collectif la commune reste seule compétente en assainissement.
L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »
en général le règlement du service prévoit que le contrôle lors d'une vente soit fait par le service pour vérifier le bon raccordement entre public et privé.

c'est pour cela que je pense que la commune reste prioritaire à contacter

Moi qui le vit au quotidien pour la vente des biens je vous confirme que la grande majorité des diagnostiqueurs est capable de réaliser la vérification d'un raccordement au TAE et l'éventuelle séparation eaux usées / eaux de pluie

capable oui , autorisé c'est différent
bon on clos le débat lol

Merci encore à vous, Kasom et Aurad. Bonne soirée à tous.

l'agence immobilière ne vous en a pas proposé ? si elle est incapable de vous conseiller, changez en ça n'augure rien de bon

en plus du DPE ( l'agence ne vous a demandé que ça ? ) il y a l'ERNT , les termites dans certaines zones, gaz / plomb / électricité pour certains, amiante ...