Certificat tout à l'égout
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paulidf
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paulidf Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je voudrais savoir comment obtenir un certificat du tout à l'égout et une certificat d'assainissement. Est-ce que c'est la mairie qui peut délivrer ces papiers administratifs ?
En fait lorsque nous avons acheté notre maison, on nous a dit que c'est du tout à l'égout.
Aujourd'hui nous devons vendre la maison et l'agence immobilière nous demande un certificat d"assainissement et preuve du tout à l'égout.
Je vous remercie d'avance pour toute réponse.
Je voudrais savoir comment obtenir un certificat du tout à l'égout et une certificat d'assainissement. Est-ce que c'est la mairie qui peut délivrer ces papiers administratifs ?
En fait lorsque nous avons acheté notre maison, on nous a dit que c'est du tout à l'égout.
Aujourd'hui nous devons vendre la maison et l'agence immobilière nous demande un certificat d"assainissement et preuve du tout à l'égout.
Je vous remercie d'avance pour toute réponse.
A voir également:
- Modèle attestation raccordement tout à l'égout
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
Si vous avez bien le tout à l'égout ce n'est pas la mairie qui vous donne les coordonnée? , vous demandez tout simplement à la société qui va vous faire les autres diagnostiques de vous le faire également
Bonsoir Aurad et Kasom ,
Je vous remercie pour vos réponses. J'irai d'abord à la mairie, cela ne me coûte rien!
Pourriez-vous me donner le nom des organismes ou collectivités ? j'ai fait les diagnostics DPE par DEFIM et je n'ai pas l'impression qu'ils font aussi le certificat d'assainissement.
Merci encore et bonne soirée. Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses. J'irai d'abord à la mairie, cela ne me coûte rien!
Pourriez-vous me donner le nom des organismes ou collectivités ? j'ai fait les diagnostics DPE par DEFIM et je n'ai pas l'impression qu'ils font aussi le certificat d'assainissement.
Merci encore et bonne soirée. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
seules les collectivités ont la compétence pour réaliser les diagnostics assainissement.
je sais que certains organismes sont capable de le faire mais elles n'ont juridiquement pas le droit.
Ca a été un des débats il y quelques années ou les organismes ont critiqué le fait que les collectivités avaient le monopole sur ces contrôles.
le mieux reste de contacter la mairie
elles ont les compétences ( ou délèguent ces compétences) dans le cas d'assainissement individuel, pas pour l'assainissement collectif
L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites »
en général le règlement du service prévoit que le contrôle lors d'une vente soit fait par le service pour vérifier le bon raccordement entre public et privé.
c'est pour cela que je pense que la commune reste prioritaire à contacter
bon on clos le débat lol