Contrat separation de biens et annulation d usufruit
pampajoli
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 6 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2014
-
6 sept. 2014 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2014 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2014 à 17:05
A voir également:
- Comment annuler un contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
7 sept. 2014 à 17:05
7 sept. 2014 à 17:05
Peut on annuler la clause d usufruit directement sur le contrat de mariage lorsque nous le signerons ensemble et marquer nos souhaits?
Puisque le contrat n'est pas encore signé, supprimez cette clause d'attribution de l'usufruit au survivant des 2 époux.
Après signature vous ne pourrez plus le modifier si ce n'est de faire faire un nouveau contrat ce qui entraînera des frais importants.
Un testament chacun ou ensemble peut il annuler la clause d usufruit de notre futur contrat de mariage?
Un testament commun est nul en droit, donc inapplicable.
Un testament individuel ne peut annuler une disposition contractuelle. Si tel était le cas, le contrat de mariage n'assurerait pas la protection prévue. Comme tout contrat, seules les parties en présence peuvent le modifier.
Comment faire?
Ne donnez pas cet appartement en nue propriété à votre fils .
Par testament vous léguerez à votre conjoint seulement le droit d'usage et d'habitation avec une précision utile qu'en cas de vente de l'appartement il ne sera dû aucune indemnité compensatrice au bénéficiaire de cet avantage à caractère précaire.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.
Puisque le contrat n'est pas encore signé, supprimez cette clause d'attribution de l'usufruit au survivant des 2 époux.
Après signature vous ne pourrez plus le modifier si ce n'est de faire faire un nouveau contrat ce qui entraînera des frais importants.
Un testament chacun ou ensemble peut il annuler la clause d usufruit de notre futur contrat de mariage?
Un testament commun est nul en droit, donc inapplicable.
Un testament individuel ne peut annuler une disposition contractuelle. Si tel était le cas, le contrat de mariage n'assurerait pas la protection prévue. Comme tout contrat, seules les parties en présence peuvent le modifier.
Comment faire?
Ne donnez pas cet appartement en nue propriété à votre fils .
Par testament vous léguerez à votre conjoint seulement le droit d'usage et d'habitation avec une précision utile qu'en cas de vente de l'appartement il ne sera dû aucune indemnité compensatrice au bénéficiaire de cet avantage à caractère précaire.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.