Délai de prescription
agathanelle
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Peetbul Messages postés 203 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai contracté des crédit à la consommation que je n'ai pas pu honorer à la suite 'un licenciement. Je me suis retrouvé au RSA. Aujourd'hui, Cela fait deux ans que j'ai arrêté de payer. Peut-on me poursuivre encore ?
Merci de vos réponses...
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8 réponses
Salut,
Après 2 ans sans paiement, la dette est prescrite, ils pourront vous menacer, mais pas vous saisir.
Il faut bien connaître le Père Gérard pour comprendre, il n'est pas toujours lisible. :-))
Après 2 ans sans paiement, la dette est prescrite, ils pourront vous menacer, mais pas vous saisir.
Il faut bien connaître le Père Gérard pour comprendre, il n'est pas toujours lisible. :-))
Bonjour, je viens de recevoir un courrier en recommandé d'un huissier.
C'est une signification d'une ordonnance d'injonction de payer avec la mention acte signifié en application de l'article 659 du CPC ...
Qu'est-ce que cela veut dire dans cette situation précise ?
Merc de vos réponses !
C'est une signification d'une ordonnance d'injonction de payer avec la mention acte signifié en application de l'article 659 du CPC ...
Qu'est-ce que cela veut dire dans cette situation précise ?
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Bonjour,
Qu'un jugement existe ou est en cours.
https://maitredieterling.wordpress.com/2012/01/06/la-signification-dun-acte-lorsque-le-destinataire-na-ni-domicile-ni-lieu-de-travail-ni-residence-connu/
Vade rétro.
Qu'un jugement existe ou est en cours.
https://maitredieterling.wordpress.com/2012/01/06/la-signification-dun-acte-lorsque-le-destinataire-na-ni-domicile-ni-lieu-de-travail-ni-residence-connu/
Vade rétro.
Bein, la visite d'un huissier pour saisie, de véhicule, de meubles, de salaires, de compte bancaire etc..
Mais un échéancier est toujours possible, il faut prendre contact avec l'huissier.
Mais un échéancier est toujours possible, il faut prendre contact avec l'huissier.
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