Délai de prescription
agathanelle
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 23:42
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 23:42
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agathanelle
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23 octobre 2014
5 sept. 2014 à 19:07
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Cela veut donc dire qu'ils n'ont aucun droit ? Que c'est de l'intimidation ?
Salut,
Après 2 ans sans paiement, la dette est prescrite, ils pourront vous menacer, mais pas vous saisir.
Il faut bien connaître le Père Gérard pour comprendre, il n'est pas toujours lisible. :-))
Après 2 ans sans paiement, la dette est prescrite, ils pourront vous menacer, mais pas vous saisir.
Il faut bien connaître le Père Gérard pour comprendre, il n'est pas toujours lisible. :-))
agathanelle
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 14:56
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Bonjour, je viens de recevoir un courrier en recommandé d'un huissier.
C'est une signification d'une ordonnance d'injonction de payer avec la mention acte signifié en application de l'article 659 du CPC ...
Qu'est-ce que cela veut dire dans cette situation précise ?
Merc de vos réponses !
C'est une signification d'une ordonnance d'injonction de payer avec la mention acte signifié en application de l'article 659 du CPC ...
Qu'est-ce que cela veut dire dans cette situation précise ?
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Peetbul
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Modifié par Peetbul le 23/10/2014 à 15:40
Modifié par Peetbul le 23/10/2014 à 15:40
Bonjour,
Qu'un jugement existe ou est en cours.
https://maitredieterling.wordpress.com/2012/01/06/la-signification-dun-acte-lorsque-le-destinataire-na-ni-domicile-ni-lieu-de-travail-ni-residence-connu/
Vade rétro.
Qu'un jugement existe ou est en cours.
https://maitredieterling.wordpress.com/2012/01/06/la-signification-dun-acte-lorsque-le-destinataire-na-ni-domicile-ni-lieu-de-travail-ni-residence-connu/
Vade rétro.
agathanelle
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 15:46
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Et que peut-il donc se passer après ? Merci.
Peetbul
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23 oct. 2014 à 15:48
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Bein, la visite d'un huissier pour saisie, de véhicule, de meubles, de salaires, de compte bancaire etc..
Mais un échéancier est toujours possible, il faut prendre contact avec l'huissier.
Mais un échéancier est toujours possible, il faut prendre contact avec l'huissier.
agathanelle
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 23:39
23 oct. 2014 à 23:39
Cher Peetbull, prendre les gens pour des cons ou pas, la question n'est pas là.
Je pose une question sur les procédures. Votre avis subjectif sur la situation ne m'intéresse nullement.
Cordialement.
Je pose une question sur les procédures. Votre avis subjectif sur la situation ne m'intéresse nullement.
Cordialement.
Peetbul
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3 novembre 2014
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23 oct. 2014 à 23:42
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Je vous ai répondu.
Ce qui est sous ma réponse n'est qu'une citation (signature) qui ne concerne personne en particulier et surtout pas vous.
Ce qui est sous ma réponse n'est qu'une citation (signature) qui ne concerne personne en particulier et surtout pas vous.
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