vente d'appartement

Question

Bonjour, 

Mon père étant décédé en 2010 ma mère est devenue propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient , ils avaient fait une donation au dernier vivant.
Or en 2013 elle a voulu vendre cet appartement. Au moment de la signature elle était souffrante et hospitalisée. Elle a donc donné une procuration à mon frère pour signer chez le notaire. 
Je n'ai pas eu procuration et n'ai donc pas signé cette autorisation de vente. Je me demande maintenant si cela est tout a fait légal et si je ne devais pas aussi signer?

Merci de me renseigner

fctiti · Answer

bonjour

si vous aviez une partie de la nue-propriété de ce bien, on devait avoir votre accord.

cordialement,

d6belle · Answer

Merci. Mes parents étaient passés sous le régime de la communauté universelle au dernier vivant. Je ne pense pas que j'avais une partie de nue propriété..Par contre ce qui me gene est que seul mon frere ait eu procuration??

lucini · Answer

Suite au décès de votre père, un notaire a du s'occuper des formalités de la succession du défunt  pour rédiger une attestation de notoriété. 
Ce document établit les droits de chacun et en particulier des héritiers.

Après le décès de votre père, vous et votre frère nous êtes devenu nue propriété de 50% de la maison.

Votre mère possède 50% en pleine propriété et 50% de l'usufruit

Votre mère , ni votre frère même avec un mandat ne pouvait pas vendre sans votre consentement la maison.

Demander au notaire la copie de l'acte de vente ainsi que l'attestation notariée.
 
Cdlt

condorcet · Answer

Je ne pense pas que j'avais une partie de nue propriété.
Réponse négative.
Et si tel état le cas, la vente n'aurait absolument pas pu se réaliser sans votre accord pour céder vos droits.
Vous n'avez rien obtenu en raison de la convention matrimoniale existant entre vos parents.

 ce qui me gene est que seul mon frere ait eu procuration??
Il n'est pas nécessaire de donner procuration à plusieurs personnes pour se faire représenter.
Une seule suffit.
La seule concernée est votre mère. Elle a choisi la personne à laquelle elle pouvait ou voulait donner mandat de la représenter dans cette vente.

roudoudou22 · Answer

Si vos parents étaient sous le régime de communauté universelle, il n'y avait pas besoin de votre accord ou de celui de votre frère pour céder le bien.

Pour la cession votre mère a donné procuration à votre frère pour la représenter à la signature de l'acte. Elle aurait très bien pu donner cette procuration à vous même, à un clerc de l'Etude, à un voisin, bref à n'importe qui.

Cela est tout à fait légal. Donc aucun souci.

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