Modèle de courrier pour Monsieur le Juge des Tutelles

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 4 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2014
-
Messages postés
36697
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
-
Bonjour

Mon frère et moi même souhaiterions faire une demande de donation envers nous, auprès de Monsieur le Juge des Tutelles. Notre Père est décédé début septembre 2013, il était sous tutelle ainsi que sa Femme, notre mère a héritée d'une somme conséquente (assurance vie livrets d'épargne, etc...)
Notre mère, 89 ans est en maison de retraite, situation financière confortable.
Mon frère et moi même souhaiterions savoir si la législation française autorise ce type de demande, et si Monsieur le Juge est habilite à traiter notre requête .
Mon frère et moi ne demandons pas une somme précise, nous laissons à Monsieur le Juge des Tutelles, l'appréciation du montant de cette donation pour mon frère et moi même, sans mettre évidement en péril la situation financière de notre mère.
Cordialement
herbivormm55

4 réponses

Messages postés
36697
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
16 391
Notre Père est décédé début septembre 2013,
Je reviens sur le sujet indirectement.
Votre père étant décédé, vous vous situez dans l'indivision avec votre mère.
De ce fait, vous pouvez demander le partage de communauté (si communauté il y a) vous faire attribuer ce qui vous revient tout en respectant les droits acquis par votre mère dans le cadre de la succession de votre père.
Dans cette situation, vous ne faites que récupérer ce qui vous appartient.
La question de donation susceptible de vous être accordée par votre mère ne serait plus à envisager.
Messages postés
13428
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
4 434
vous ne faites que récupérer ce qui vous appartient.

Certes, mais ce n'est pas la question posée.
Messages postés
36697
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
16 391
souhaiterions savoir si la législation française autorise ce type de demande,
La demande est à formuler à votre mère.
Une donation est un consensus.
L'un veut donner, l'autre consent à recevoir.
Pour le moment, l'intention de donner fait défaut. Votre mère ne s'est pas manifestée en ce sens.
Quoi qu'il en soit, elle seule décidera d'accéder ou non à votre demande.
Lorsqu'elle y aura consenti, la personne désignée pour administrer le patrimoine de votre mère sollicitera cette autorisation au Juge des Tutelles.
Bonjour
Merci a vous pour votre reponse mais j ai oublier " notre mere a la maladie d alzheimer
C est une tutrice qui gere les comptes et le juge des tutelles qui controle et donne
Son aval. Ce que mon frere et moi voulons savoir : est ce que c est possible au regard de la
Legislation francaise et du juge des tutelles de faire une demande de donation en notre faveur .merci CDT
Messages postés
13428
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
4 434
Cf ci dessous
Messages postés
13428
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
4 434
Mon frère et moi même souhaiterions faire une demande de donation envers nous, auprès de Monsieur le Juge des Tutelles

Une telle demande serait immanquablement rejetée, car il y aurait conflit d'intérêt.

Le juge des Tutelle est chargé de défendre les intérêts de la personne protégée et non pas ceux de ses futurs héritiers.

Pour qu'une demande ait une chance d'aboutir favorablement il faut :
- qu'elle soit faite par le Tuteur ;
- qu'il n'y ait pas conflit d'intérêts (dans le cas contraire il faut solliciter la désignation d'un tuteur ad'hoc) ;
- qu'elle corresponde à l'intérêt de la personne protégée.

Remarque
: La demande doit être motivée et précise. Une demande portant sur des biens dont l'estimation n'est pas précisée ou sur une somme d'argent elle aussi non précisée serait rejetée à coup sûr.
Messages postés
36697
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2021
16 391
Certes, mais ce n'est pas la question posée.
Lorsque j'aurai besoin de votre avis, je vous solliciterai.