Oubli de déclaration des frais réels
rafceline
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 sept. 2014 à 11:41
A voir également:
- Oubli de déclaration des frais réels
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- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
roudoudou22
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4 sept. 2014 à 11:41
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Vous avez vendu votre véhicule donc vous avez barré la carte grise, vous l'avez remise à votre acquéreur qui lui même l'a remise à la préfecture pour faire établir une nouvelle carte grise à son nom.
Vous devez connaitre votre acquéreur qui se fera sans doute un plaisir de vous fournir la nouvelle carte grise sur laquelle figure l'ancien numéro d'immatriculation, donc le votre.
La date d'immatriculation nouvelle y figure également.
La nouvelle carte grise établira donc jusqu'à quelle date vous étiez propriétaire du véhicule, son ancien n° d'immatriculation, la puissance fiscale du véhicule.
Ce sont ces renseignements que vous réclame les Finances Publiques.
Obtenez la copie de la nouvelle carte grise, cela devrait donc suffire.
Si tel n'était pas le cas (ce qui serait étonnant), l'ancienne carte grise est à la préfecture. Votre assureur doit également en avoir copie.
Vous devez connaitre votre acquéreur qui se fera sans doute un plaisir de vous fournir la nouvelle carte grise sur laquelle figure l'ancien numéro d'immatriculation, donc le votre.
La date d'immatriculation nouvelle y figure également.
La nouvelle carte grise établira donc jusqu'à quelle date vous étiez propriétaire du véhicule, son ancien n° d'immatriculation, la puissance fiscale du véhicule.
Ce sont ces renseignements que vous réclame les Finances Publiques.
Obtenez la copie de la nouvelle carte grise, cela devrait donc suffire.
Si tel n'était pas le cas (ce qui serait étonnant), l'ancienne carte grise est à la préfecture. Votre assureur doit également en avoir copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...