Question droit huissier [Résolu]

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mercredi 14 novembre 2012
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9 juin 2015
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 Nadine97-2 -
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai une question concernant les droits des huissiers.

J'ai un créancier qui a mandaté un huissier pour le recouvrement d'une dette qui fait partie d'un dossier de surendettement.

Cet huissier a mon nom mon adresse n'est jamais entré en contact avec moi.
le 28/08/2014, ne trouvant pas mon numéro de téléphone dans l'annuaire cette étude d'huissier a contacté une personne portant le même nom de famille que moi et vivant dans le même département que moi en lui faisant par de données personnels me concernant (notamment la somme dû, le créancier, mon adresse...) et lui demandant des renseignements sur moi. cette personne étant absente le jour de l'appel c'est donc présenté chez moi il y a 2 jours m'expliquant ce qu'il avait trouvé sur son répondeur téléphonique.

Après avoir téléphoner aux 2 numéros laissé sur le répondeur de la personne, je me suis fait traité de tous les noms par l'interlocutrice qui m'a raccroché au nez quand je lui ai dit que je ne pensais pas qu'ils avaient le droit de faire ce genre de chose. elle m'a également dit que le dossier de surendettement n'arrêtait pas les procédures ce qui me semble être faux.

Je voudrais donc savoir si une étude d'huissier a le droit de faire ce genre de choses? a savoir appeler chez une personne qui porte le même nom qu'un débiteur.

La société de créance a t elle le droit de mandater un huissier pour recouvrer une somme faisant partie de dossier de surendettement malgré la recevabilité de celui-ci?

Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

La société de créance fait ce qu'elle veut en la matière, mais ni elle, ni l'huissier n'ont aucun droit dès l'instant ou un dossier de surendettement a été accepté, ils ne peuvent plus agir sur vos comptes sans la décision de la commission de surendettement ou d'un juge. Cela suspend tous les frais qui ne vous sont plus imputables.

Pour l'huissier, il y a une violation de votre vie privée et une violation du secret professionnel, il vous faut déposer une plainte contre lui en donnant le nom du témoin, voire l'enregistrement, recevable à 100%, car volontairement laissé sur un répondeur, la personne a donc renoncé à toute opposition d'enregistrement.

Article 226-4-1 du Code Pénal.
Article 226-13 du Code Pénal.

Il y a également un abus d'autorité commis contre un particulier Code Pénal, car l'huissier est assermenté.

Salut.
Merci des renseignements.

Cordialement
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