Question droit huissier
Résolu
Nadine97-2
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mercredi 14 novembre 2012
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Dernière intervention
9 juin 2015
-
3 sept. 2014 à 20:11
Nadine97-2 - 4 sept. 2014 à 11:35
Nadine97-2 - 4 sept. 2014 à 11:35
1 réponse
Bonjour,
La société de créance fait ce qu'elle veut en la matière, mais ni elle, ni l'huissier n'ont aucun droit dès l'instant ou un dossier de surendettement a été accepté, ils ne peuvent plus agir sur vos comptes sans la décision de la commission de surendettement ou d'un juge. Cela suspend tous les frais qui ne vous sont plus imputables.
Pour l'huissier, il y a une violation de votre vie privée et une violation du secret professionnel, il vous faut déposer une plainte contre lui en donnant le nom du témoin, voire l'enregistrement, recevable à 100%, car volontairement laissé sur un répondeur, la personne a donc renoncé à toute opposition d'enregistrement.
Article 226-4-1 du Code Pénal.
Article 226-13 du Code Pénal.
Il y a également un abus d'autorité commis contre un particulier Code Pénal, car l'huissier est assermenté.
Salut.
La société de créance fait ce qu'elle veut en la matière, mais ni elle, ni l'huissier n'ont aucun droit dès l'instant ou un dossier de surendettement a été accepté, ils ne peuvent plus agir sur vos comptes sans la décision de la commission de surendettement ou d'un juge. Cela suspend tous les frais qui ne vous sont plus imputables.
Pour l'huissier, il y a une violation de votre vie privée et une violation du secret professionnel, il vous faut déposer une plainte contre lui en donnant le nom du témoin, voire l'enregistrement, recevable à 100%, car volontairement laissé sur un répondeur, la personne a donc renoncé à toute opposition d'enregistrement.
Article 226-4-1 du Code Pénal.
Article 226-13 du Code Pénal.
Il y a également un abus d'autorité commis contre un particulier Code Pénal, car l'huissier est assermenté.
Salut.
4 sept. 2014 à 11:35
Cordialement