Récupérer des charges auprès d'un proprietaire

triciajob Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
bonjour
ma fille loue un appartement depuis 6 ans, elle n'a jamais reçu de régularisation de charges avant cette année, cette régularisation a été en sa faveur. la résidence était gérée par un syndic bénévole avant cette année. L'agence (différente du syndic) qui gére l'appartement maintenant lui a dit qu'elle pouvait faire une demande de régularisation sur 5 ans,
nous avons fait un courrier au syndic qui gère l'appartement maintenant, ainsi qu'à la propriétaire, mais personne n'a les charges des dernières années. D'après nos calculs, la propriétaire doit environ 600 € à ma fille.
pouvez vous me donner la démarche à suivre ou les coordonnées d'un organisme pouvant nous aider
merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Cela ne sera pas sur 5 ans mais sur 3 ans (le délai de prescription est modifié par la loi ALUR).

Elle doit adresser une lettre recommandée à son propriétaire.

Cdlt
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marmenard
 
Bonjour
Elle doit adresser une lettre recommandée à son propriétaire. et en garder un double
sans réponse 7 jours ou négative faire régler le litige par le juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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