Loi sur les préavis
Chanouxe
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je suis actuellement en location depuis 3 ans . Nous venons d acheter une maison et contre toute attente le prêt a été accepter rapidement .nous devons déménager le 3 oct hors cela ne fera pas 3 mois pour le préavis mais seulement un mois
La propriétaire me demande de lui verser les 3 mois de loyer dû
Qu en est il de ma nouvelle loi sur les préavis qui serait passé de 3 a 1 mois ,,,,,???
La propriétaire me demande de lui verser les 3 mois de loyer dû
Qu en est il de ma nouvelle loi sur les préavis qui serait passé de 3 a 1 mois ,,,,,???
A voir également:
- Loi sur les préavis
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi sur les ifm - Accueil - Rémunération et paye
- Loi alur - Guide
2 réponses
Bonsoir,
lire ce lien pour connaître les conditions d'obtention d'un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous êtes en location vide (non meublée) votre préavis est de 3 mois (sauf les exceptions à lire dans le lien ci-dessus) et vous êtres redevable du loyer pendant tout le temps du préavis.
Cdlt.
lire ce lien pour connaître les conditions d'obtention d'un préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous êtes en location vide (non meublée) votre préavis est de 3 mois (sauf les exceptions à lire dans le lien ci-dessus) et vous êtres redevable du loyer pendant tout le temps du préavis.
Cdlt.