Compteur edf
knightdark6688
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire d'une maison avec chauffage au gaz ; j'ai un four électrique et edf doit augmenter la puissance du compteur.
Les frais sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Merci de vos réponses, fondées juridiquement si cela est possible.
je suis locataire d'une maison avec chauffage au gaz ; j'ai un four électrique et edf doit augmenter la puissance du compteur.
Les frais sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Merci de vos réponses, fondées juridiquement si cela est possible.
2 réponses
Bonjour,
les frais seront à la charge du locataire. Le propriétaire doit procurer un compteur à son locataire, à celui-ci de faire mettre la puissance qui lui convient.
Cdlt.
les frais seront à la charge du locataire. Le propriétaire doit procurer un compteur à son locataire, à celui-ci de faire mettre la puissance qui lui convient.
Cdlt.
Bonjour,
Vous avez souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Ce contrat n'engage que vous, et votre fournisseur d'électricité.
Votre propriétaire n'est pas concerné par ce contrat. Cela ne le regarde absolument pas.
C'est donc à vous de payer toutes les factures liées à ce contrat, y compris les frais induits par cette augmentation de puissance.
Le fondement juridique que vous demandez est l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vous avez souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Ce contrat n'engage que vous, et votre fournisseur d'électricité.
Votre propriétaire n'est pas concerné par ce contrat. Cela ne le regarde absolument pas.
C'est donc à vous de payer toutes les factures liées à ce contrat, y compris les frais induits par cette augmentation de puissance.
Le fondement juridique que vous demandez est l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
La législation juridique et financière évolue en permanence...