PEE et bien propre

Question

Bonjour, je suis mariée sous le regime de la communauté depuis 5 ans. Je suis salariéé d'une entreprise depuis 15 ans qui me permet de faire un PEE. Nous souhaitons acheter un appartement. Je souhaite débloquer mon PEE afin d'en faire mon apport personnel, cette somme correspond a la motié de l'achat. Mon mari n'a aucune épargne. La totalité de mon apport est elle considérée comme un bien propre? Merci pour votre aide

fctiti · Answer

Bonjour,

Si vous êtes mariée sous le régime légale sans contrat de mariage, vous devez êtes sous le régime dit réduit aux acquêts, c'est à dire que toutes les acquisitions après le mariage appartiennent à la communauté sauf les héritages.
Si vous souhaitez protéger votre apport peut-être devriez-vous changer de régime matrimoniale en allant chez un notaire en choisissant le régime de séparation de bien. Vous achèterez donc un indivision avec votre mari en définissant le % à chacun.
Ou alors de créer un SCI Familiale.
Ou alors d'utiliser l'assurance-vie comme caution bancaire ?
Bien cordialement;
Fabien Cardoso

kikib73 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse.
Cela veut donc dire que mon PEE ne peut p)as me servir d'apport personnelle dans la réalisation de cette acquisition? Et par consequent que mon PEE ouvert bien avant mon mariage appartient a 50% a mon époux?

25400mimi · Answer

Bonjour,

Votre PEE est un bien propre.Si vous achetez un bien en communauté,soit après votre mariage et que vous apportez le montant du PEE signalez le afin que cela soit noté dans l'acte d'achat par le notaire.
Le bien acheté est obligatoirement commun,car vous achetez en étant déjà mariée.Mais le fait de mentionner votre apport de PEE bien propre permettra de 
retrouver votre mise si votre patrimoine commun (appartementet autres biens ou argent placé à deux) est liquidé pour cause de divorce,séparation,décès d'un des époux.
La communauté vous devra une récompense,soit votre PEE apporté,qui s'ajoutera à votre demi-part d'appartement.
Si vous ne mentionnez rien dans l'acte vous serez chocolat car l'appartement sera 
supposé commun à parts égales 50/50 en cas de liquidation de la communauté.
En droit civil,seul compte ce qui est écrit et enregistré au fichier des hypothèques.
Les paroles s'envolent les écrits restent.
N'oubliez pas que les gains sur votre PEE (=ses revenus) sont communs.Les sommes épargnées depuis votre mariage sont aussi réputées communes .Ceci même 
si votre PEE n'est alimenté en nouvel argent versé que par votre entreprise.
Bien entendu,le solde de ce PEE (épargne plus intérêts existant avant votre mariage) resteront toujours propres.
Prévoir le pire (séparation,décès etc..) ne veut pas dire qu'il arrivera !

PEE et bien propre

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