Documents demandés par l'avocat de la partie adverse
jeepc
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2 sept. 2014 à 08:31
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2018 à 11:22
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2018 à 11:22
Bonjour,
Je passerai devant le JAF prochainement. Tandis que je ma compagne a saisi un avocat, je me défendrai seul. J'ai entendu que l'avocat de la partie adverse n'avait pas le droit de me demander des documents. Aussi j'aimerais lui adresser un courrier en ce sens. Quel est l'argument que je peux mettre en avant dans mon courrier ?
Merci pour votre aide
cdt
Je passerai devant le JAF prochainement. Tandis que je ma compagne a saisi un avocat, je me défendrai seul. J'ai entendu que l'avocat de la partie adverse n'avait pas le droit de me demander des documents. Aussi j'aimerais lui adresser un courrier en ce sens. Quel est l'argument que je peux mettre en avant dans mon courrier ?
Merci pour votre aide
cdt
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3 réponses
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 2/09/2014 à 10:18
Modifié par Enka1 le 2/09/2014 à 10:18
Bonjour,
Ce que vous dites est vrai et faux, je m' explique.
Normalement avec l' avocat de la partie adverse vous n' avez pas à rentrer réciproquement en contact, ni à copiner ... par contre, vous vous devez, de par le principe du contradictoire de la procédure, de fournir à cet avocat, tout document ou pièce ou écriture que vous fournissez au juge pour votre défense.
Si vous ne respectez pas ceci, l' avocat de la partie adverse est bien fondé à demander que ce que vous ne lui aurez pas fourni, par exemple une attestation ou autre, soit retirée des débats.
Lire ceci et vous verrez que tout est subtilité ...
http://www.barreau-saintnazaire.fr/professiondeontologie.php
Par contre, le juge, lui peut vous demander de fournir des documents, sur demande de l' avocat de la partie adverse, car le juge a tous pouvoirs.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce que vous dites est vrai et faux, je m' explique.
Normalement avec l' avocat de la partie adverse vous n' avez pas à rentrer réciproquement en contact, ni à copiner ... par contre, vous vous devez, de par le principe du contradictoire de la procédure, de fournir à cet avocat, tout document ou pièce ou écriture que vous fournissez au juge pour votre défense.
Si vous ne respectez pas ceci, l' avocat de la partie adverse est bien fondé à demander que ce que vous ne lui aurez pas fourni, par exemple une attestation ou autre, soit retirée des débats.
Lire ceci et vous verrez que tout est subtilité ...
http://www.barreau-saintnazaire.fr/professiondeontologie.php
Par contre, le juge, lui peut vous demander de fournir des documents, sur demande de l' avocat de la partie adverse, car le juge a tous pouvoirs.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2014 à 18:40
10 févr. 2018 à 11:12
10 févr. 2018 à 11:22
Expliquez nous le contexte.