Mise en conformité réseau eaux pluviales/Eaux usées
IG2014
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'acheter une vieille maison (1930). La pente de garage a une évacuation des eaux de pluie directement reliée aux eaux usées, la mairie me demande de la mettre en conformité et de faire creuser un puisard (pas de réseau eaux pluviales accessible).
Je comprends la législation en la matière mais ma question porte sur la RETROACTIVITE DE LA LOI. Si un permis de construire pour cette descente de garage et ce raccordement aux eaux usées a été accordé par la mairie ANTERIEUREMENT à la loi ou au règlement imposant une mise en conformité, de quel droit la mairie peut-elle aujourd'hui m'obliger à faire ces travaux de modification ?
Sur un autre forum j'ai lu le témoignage d'un Monsieur qui tient sur ce principe depuis 11 ans : si la mairie souhaite faire effectuer ces travaux chez lui elle doit désormais le faire à sa charge exclusive.
Cordialement.
Je comprends la législation en la matière mais ma question porte sur la RETROACTIVITE DE LA LOI. Si un permis de construire pour cette descente de garage et ce raccordement aux eaux usées a été accordé par la mairie ANTERIEUREMENT à la loi ou au règlement imposant une mise en conformité, de quel droit la mairie peut-elle aujourd'hui m'obliger à faire ces travaux de modification ?
Sur un autre forum j'ai lu le témoignage d'un Monsieur qui tient sur ce principe depuis 11 ans : si la mairie souhaite faire effectuer ces travaux chez lui elle doit désormais le faire à sa charge exclusive.
Cordialement.
A voir également:
- Mise en conformité réseau eaux pluviales/Eaux usées
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Obligation séparation eaux usées eaux vannes copropriété - Forum copropriété
- Il est en traitement dans notre reseau ✓ - Forum Consommation