Mise en conformité réseau eaux pluviales/Eaux usées

IG2014 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 1 sept. 2014 à 11:28
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 sept. 2014 à 13:28
Bonjour, je viens d'acheter une vieille maison (1930). La pente de garage a une évacuation des eaux de pluie directement reliée aux eaux usées, la mairie me demande de la mettre en conformité et de faire creuser un puisard (pas de réseau eaux pluviales accessible).

Je comprends la législation en la matière mais ma question porte sur la RETROACTIVITE DE LA LOI. Si un permis de construire pour cette descente de garage et ce raccordement aux eaux usées a été accordé par la mairie ANTERIEUREMENT à la loi ou au règlement imposant une mise en conformité, de quel droit la mairie peut-elle aujourd'hui m'obliger à faire ces travaux de modification ?

Sur un autre forum j'ai lu le témoignage d'un Monsieur qui tient sur ce principe depuis 11 ans : si la mairie souhaite faire effectuer ces travaux chez lui elle doit désormais le faire à sa charge exclusive.

Cordialement.

1 réponse

BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
1 sept. 2014 à 13:28

Demander à la commune de motiver sa décision en indiquant sur quel texte légal ou réglementaire elle s'appuie pour demander ces travaux maintenant.


 

                
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