Conges d ete
micloud
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 31 août 2014 à 23:18
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 31 août 2014 à 23:18
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djivi34
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31 août 2014 à 23:18
31 août 2014 à 23:18
Bonsoir,
en vertu de l'article L. 3141-14 du code du travail, un employeur doit tenir compte «de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé [...] du conjoint ou du partenaire» au moment de décider des vacances de son salarié. Il n'a en revanche aucune obligation de lui accorder des dates identiques à celles du conjoint, qu'ils soient pacsés ou mariés.
Cdlt.
en vertu de l'article L. 3141-14 du code du travail, un employeur doit tenir compte «de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé [...] du conjoint ou du partenaire» au moment de décider des vacances de son salarié. Il n'a en revanche aucune obligation de lui accorder des dates identiques à celles du conjoint, qu'ils soient pacsés ou mariés.
Cdlt.
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