Charges locatives et association.
Marepolis
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire adhérente à une association nationale (CGL) qui contrôle nos charges locatives. Cette association peut revenir sur combien d'année en arrière pour contrôler nos charges ? Est-ce 30 ans ? quel article de loi ? Merci pour votre réponse.
Je suis locataire adhérente à une association nationale (CGL) qui contrôle nos charges locatives. Cette association peut revenir sur combien d'année en arrière pour contrôler nos charges ? Est-ce 30 ans ? quel article de loi ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Charges locatives et association.
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
Non, elle est de 5 ans pour un locataire qui contrôle ses charges seul. Le propriétaire peut aussi revenir 5 ans en arrière. Ma question : je suis adhérente d'une association. Elle peut revenir 30 ans en arrière. Mais il semblerait qu'il y ait une nouvelle loi depuis 2005. Je voudrais savoir de 30 ans la loi l'a ramené à combien maintenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...