Charges locatives et association.

Marepolis Messages postés 9 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire adhérente à une association nationale (CGL) qui contrôle nos charges locatives. Cette association peut revenir sur combien d'année en arrière pour contrôler nos charges ? Est-ce 30 ans ? quel article de loi ? Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.

    Cdlt
    0
  2. marepolis
     
    Non, elle est de 5 ans pour un locataire qui contrôle ses charges seul. Le propriétaire peut aussi revenir 5 ans en arrière. Ma question : je suis adhérente d'une association. Elle peut revenir 30 ans en arrière. Mais il semblerait qu'il y ait une nouvelle loi depuis 2005. Je voudrais savoir de 30 ans la loi l'a ramené à combien maintenant ?
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      désolée mais le seul délai de prescription que je connaisse en matière de gestion locative c'est bien trois ans, depuis la loi ALUR, ce n'est plus de 5 ans.
      0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
Régularisation des charges abusive ?
Diferentementeigual -
djivi38 -

9 réponses
Régularisation de charges locatives excessives
Nimrud5 -
Nimrud5 -

12 réponses
charges locatives abusives ?
squale_74 -
bw -

30 réponses
Charges locatives abusives ? Grosse augmentation
ChloeCoyote -
ChloeCoyote -

3 réponses