Charges locatives et association.
Marepolis
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A voir également:
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Valenchantée
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31 août 2014 à 19:26
31 août 2014 à 19:26
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.
Cdlt
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.
Cdlt
Non, elle est de 5 ans pour un locataire qui contrôle ses charges seul. Le propriétaire peut aussi revenir 5 ans en arrière. Ma question : je suis adhérente d'une association. Elle peut revenir 30 ans en arrière. Mais il semblerait qu'il y ait une nouvelle loi depuis 2005. Je voudrais savoir de 30 ans la loi l'a ramené à combien maintenant ?
Valenchantée
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31 août 2014 à 19:42
31 août 2014 à 19:42
désolée mais le seul délai de prescription que je connaisse en matière de gestion locative c'est bien trois ans, depuis la loi ALUR, ce n'est plus de 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...