Donné congés a mon locataire en fin de bail
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urisse2
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue depuis 01 04 2010 bail habitation (fin du bail le 31 03 2016 )je serai a la retraite 1er mars 2016 plus de 62 et mon locataire aura 70 ans en fevrier 2016 au moment de donner le congés mon salaire net imposable ne dépassera pas 1 fois et demi le smic mais au niveau des loyers net imposable que je touche de cet appartement il viennent en plus sur le salaire ou pas ?
Et quelle période le salaire de référence est pris? l'année 2014 ou de l'année avant la date de signification du congés au mois de septembre 2015?
Merci d'avance pour vos réponses
Urisse2
je loue depuis 01 04 2010 bail habitation (fin du bail le 31 03 2016 )je serai a la retraite 1er mars 2016 plus de 62 et mon locataire aura 70 ans en fevrier 2016 au moment de donner le congés mon salaire net imposable ne dépassera pas 1 fois et demi le smic mais au niveau des loyers net imposable que je touche de cet appartement il viennent en plus sur le salaire ou pas ?
Et quelle période le salaire de référence est pris? l'année 2014 ou de l'année avant la date de signification du congés au mois de septembre 2015?
Merci d'avance pour vos réponses
Urisse2
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2 réponses
Bonjour,
Le bail étant antérieur au 27 mars 2014, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent en matière de congé.
Pour ce qui vous concerne, c'est le dernier paragraphe de l'article 15 qui s'applique : "III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
En résumé, ce sont bien les ressources qui sont prises en compte et non simplement le salaire, et c'est bien la situation à l'échéance du bail qui est prise en compte.
Cdlt
Le bail étant antérieur au 27 mars 2014, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent en matière de congé.
Pour ce qui vous concerne, c'est le dernier paragraphe de l'article 15 qui s'applique : "III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
En résumé, ce sont bien les ressources qui sont prises en compte et non simplement le salaire, et c'est bien la situation à l'échéance du bail qui est prise en compte.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci urisse2
oui,
Cordialement
Du fait que j'ai plus de 60 ans a la date de l'échéance du bail
c'est soit l'age ou le salaire ?
Merci d'avance
Urisse2