Préavis de 3 mois lors du départ d'un locataire d'une maison
Résolu
edchched
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon locataire me dit que c'est la date de 1ère présentation de la LRAR au propriétaire qui est prise en compte la loi aurait-elle changé ?
auparavant c'était la date de réception qui comptait
ex : réception le 30 départ le 30 3 mois après
merci de me renseigner
auparavant c'était la date de réception qui comptait
ex : réception le 30 départ le 30 3 mois après
merci de me renseigner
4 réponses
-
Votre locataire a tort, non ça n'a pas changé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
Bonjour,
voici un lien où vous trouverez tous les détails, en particulier le § juste en dessous du grand tableau intitulé "calcul du délai de préavis" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien cordialement. -
Bonjour,
Extrait lettre type, ici:
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/ -
Bonjour,
Non, ce n'est pas la date de réception qui compte en matière de congé de location.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...