Préavis de 3 mois lors du départ d'un locataire d'une maison
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edchched
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Modifié par maylin27 le 31/08/2014 à 19:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2014 à 20:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2014 à 20:46
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4 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2014 à 19:01
31 août 2014 à 19:01
Votre locataire a tort, non ça n'a pas changé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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djivi34
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31 août 2014 à 19:02
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Bonjour,
voici un lien où vous trouverez tous les détails, en particulier le § juste en dessous du grand tableau intitulé "calcul du délai de préavis" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien cordialement.
voici un lien où vous trouverez tous les détails, en particulier le § juste en dessous du grand tableau intitulé "calcul du délai de préavis" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien cordialement.
edchched
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23 décembre 2014
31 août 2014 à 19:53
31 août 2014 à 19:53
Merci djivi34 jce lien a complété l'information qui m'a été donnée par Sorgin merci à tous les deux
Edith
Edith
Bonjour,
Extrait lettre type, ici:
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Extrait lettre type, ici:
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 31/08/2014 à 19:19
Modifié par Valenchantée le 31/08/2014 à 19:19
Bonjour,
Non, ce n'est pas la date de réception qui compte en matière de congé de location.
Cdlt
Val
Non, ce n'est pas la date de réception qui compte en matière de congé de location.
Cdlt
Val
maylin27
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31 août 2014 à 19:34
31 août 2014 à 19:34
Non, ce n'est pas la date de réception qui compte en matière de congé de location
hou hou val ? T'as encore picolé ?? Si si c'est bien la date de réception qui déclenche le préavis !
hip !
hou hou val ? T'as encore picolé ?? Si si c'est bien la date de réception qui déclenche le préavis !
hip !
Valenchantée
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31 août 2014 à 19:41
31 août 2014 à 19:41
euh voui ... hips !! désolée !! ce n'est pas la date de présentation qui compte, voulais-je dire !!
maylin27
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31 août 2014 à 19:43
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je me disais bien !!!!
bonne fin de soirée...
bonne fin de soirée...
Valenchantée
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31 août 2014 à 19:44
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Merci, à toi aussi ! :)
edchched
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23 décembre 2014
31 août 2014 à 19:55
31 août 2014 à 19:55
merci maylin27 et valenchantée, vous m'avez amusée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2014 à 19:51
merci et bonne soirée
Edith