Préavis de 3 mois lors du départ d'un locataire d'une maison
Résolu
Mon locataire me dit que c'est la date de 1ère présentation de la LRAR au propriétaire qui est prise en compte la loi aurait-elle changé ?
auparavant c'était la date de réception qui comptait
ex : réception le 30 départ le 30 3 mois après
merci de me renseigner
auparavant c'était la date de réception qui comptait
ex : réception le 30 départ le 30 3 mois après
merci de me renseigner
4 réponses
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Votre locataire a tort, non ça n'a pas changé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
Bonjour,
voici un lien où vous trouverez tous les détails, en particulier le § juste en dessous du grand tableau intitulé "calcul du délai de préavis" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien cordialement. -
Bonjour,
Extrait lettre type, ici:
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/ -
ContributeurBonjour,
Non, ce n'est pas la date de réception qui compte en matière de congé de location.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...