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Le plafonnement des honoraires

FQUI Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2014 - 31 août 2014 à 19:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2014 à 20:48
Bonjour,

La date d'application du plafonnement est fixée au 15 septembre 2014. S'agit-il de la date du début du bail ou de la date de signature du bail ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
31 août 2014 à 19:20
Bonjour,

C'est la date de facturation qui compte, il faut donc que le bail soit signé puisqu'une agence ne peut pas réclamer d'honoraires avant.

Cdlt
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FQUI Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2014
31 août 2014 à 19:52
La date de signature du bail est le 16 juillet et la date d'effet du bail le 18 septembre. Je me demande si la nature de la date va être clarifiée par une instance.
Cdlt,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
31 août 2014 à 20:48
Il se peut qu'une jurisprudence décide de la chose, en effet. Pour moi, ça ne peut pas être la date d'effet.
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