Le plafonnement des honoraires

FQUI Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

La date d'application du plafonnement est fixée au 15 septembre 2014. S'agit-il de la date du début du bail ou de la date de signature du bail ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    C'est la date de facturation qui compte, il faut donc que le bail soit signé puisqu'une agence ne peut pas réclamer d'honoraires avant.

    Cdlt
    0
    1. FQUI Messages postés 2 Statut Membre
       
      La date de signature du bail est le 16 juillet et la date d'effet du bail le 18 septembre. Je me demande si la nature de la date va être clarifiée par une instance.
      Cdlt,
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
       
      Il se peut qu'une jurisprudence décide de la chose, en effet. Pour moi, ça ne peut pas être la date d'effet.
      0

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