Pension alimentaire
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Roly43
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaite verser la pension alimentaire directement à ma fille devenue majeure. Cette dernière habite le département du Rhône. Mon ex femme dans celui de l'Ardèche.
J'ai fait ma demande dans mon département, c'est à dire la Haute Loire. On me dit que ce n'est pas légal.... si tel est le cas, où dois-je faire cette demande?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Je souhaite verser la pension alimentaire directement à ma fille devenue majeure. Cette dernière habite le département du Rhône. Mon ex femme dans celui de l'Ardèche.
J'ai fait ma demande dans mon département, c'est à dire la Haute Loire. On me dit que ce n'est pas légal.... si tel est le cas, où dois-je faire cette demande?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous devez faire cela dans le département du créditeur de la pension alimentaire, c'est à dire votre ex femme ....... Bien que la résidence de l'enfant pu être valable, mais j'ai peur d'un refus encore, donc, renseignez vous avant d'agir auprès de l'un ou l'autre
Mais je pencherais à 90 pour cent pour celui de votre ex femme
Vous devez faire cela dans le département du créditeur de la pension alimentaire, c'est à dire votre ex femme ....... Bien que la résidence de l'enfant pu être valable, mais j'ai peur d'un refus encore, donc, renseignez vous avant d'agir auprès de l'un ou l'autre
Mais je pencherais à 90 pour cent pour celui de votre ex femme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.village-justice.com/articles/competence-territoriale-Affaires,2106.html